« L’information délivrée aux patients est insuffisante : les chirurgiens-dentistes semblent toujours méconnaître leurs obligations réglementaires malgré les nombreux contrôles », conclue la DGCCRF le 25 août 2020 dans un bilan du « Contrôle de la loyauté de l’information délivrée par les chirurgiens-dentistes » dont nous avons pu prendre connaissance.
947 cabinets dentaires (essentiellement libéraux et tous conventionnés sauf 4) ont été contrôlés, qu’ils abritent un ou plusieurs praticiens. Les contrôles s’effectuent en deux temps : un premier, inopiné, pour vérifier l’affichage des informations obligatoires destinées aux patients dont celles relatives aux tarifs (contrôle visuel instantané en salle d’attente et au lieu de paiement), suivi d’une prise de rendez-vous pour avoir accès aux dossiers des patients.
Au final, les limiers de Bercy ont dressé 15 procès-verbaux (cumuls de manquements en matière d’affichage des honoraires, non délivrance des documents de conformité et de traçabilité, présentation du devis non conforme, absence de remise de la notice explicatives du devis, absence d’indication sur les prix) dont 4 PV pénaux (« francisations » de prothèses en réalité importées, tromperies et des « pratiques commerciales trompeuses sur l’origine des dispositifs médicaux sur mesures ») mais aussi 142 injonctions de mises en conformité et 513 avertissements. « Le taux d’anomalie par établissement est de 69,7 % », souligne le rapport d’inspection.
Sur l’affichage des prix
Les enquêteurs ont relevé des absences d’affichages d’informations ou de tarifs, totales ou partielles (soit sur le lieu d’encaissement, soit en salle d’attente) et des affichages « difficilement visibles et lisibles par la patientèle ». Sont également notifiés : des non-conformités des phrases types (issues de l’arrêté du 30 mai 2018 👉 https://bit.ly/2V4zKYd) sur les frais facturables, les honoraires pratiqués ou le conventionnement, l’absence de critères de détermination des honoraires, « notamment sous forme de fourchette » ou le manque d’information sur les conditions de remise du devis.
Le rapport note avec malice la mention apposée « par un responsable syndical d’une fédération départementale », en plus de l’affichage obligatoire conforme : « le détrousseur mentionné ci-dessus ne pratique pas le dépassement d’honoraires, ce qui ne veut rien dire, mais des honoraires mal pris en charge par les assureurs obligatoires et complémentaires. »
Sur la remise des devis
La DGCCRF relève des absences de devis ou de notices explicatives du devis (« parfois afin d’éviter des questionnements des patients sur le calcul du prix »), des devis non conformes ou incomplets (« souvent »), des devis non remis aux patients CMU, l’absence des prix des prothèses ou de leurs origines ou encore d’informations concernant les matériaux utilisés.
Globalement souligne-t-elle, « les praticiens sont insatisfaits du modèle de devis normalisé qui apparait inintelligible tant pour eux que pour leur patient et qui, à terme, altèrerait la relation patient-professionnel ». Elle remarque leur difficulté à en renseigner certaines colonnes car « les informations sont difficiles à décomposer et/ou interdépendantes comme par exemple le montant des honoraires qui regroupent les prestations de soins, les charges de structure, le prix de vente du dispositif médical ». Selon elle, « la profession est quasiment unanime sur les charges : elle ne sait pas dire avec précision ce qui entre dans le calcul des frais, le modèle de devis obligatoire ne prévoyant pas les postes de dépenses à prendre en compte ». Enfin, le rapport note que les logiciels utilisés pour remplir le devis « ne sont pas à jour vis-à-vis de toutes les exigences réglementaires ; ils ne font pas apparaitre la totalité des matériaux, ni la légende des codes matériaux entres autres ».
Sur la traçabilité et conformité des prothèses
Le rapport d’inspection relève des omissions d’informations dans l’affichage des documents établis par les prothésistes, des « francisations » du lieu de fabrication des prothèses, des documents de conformité incomplets ou encore le remplissage automatique de la mention « origine France ». « La non-remise des documents de traçabilité et de conformité est un phénomène global, recensé dans toutes les régions », selon les inspecteurs.
S’agissant de la « francisation », la DGCCRF remarque que « la plupart des chirurgiens-dentistes s’en remettent aux laboratoires ou sont « convaincus », s’agissant de laboratoires locaux, que ceux-ci procèdent eux-mêmes à la fabrication des prothèses. Or, dans un souci de rentabilité, les fournisseurs importent ou sous-traitent fréquemment une partie de l’activité dans des pays tiers. Les praticiens clients inscrivent alors sur le devis que la prothèse est fabriquée en France avec une sous- traitance hors UE. »
Enfin, les inspecteurs soulèvent, sans y répondre, la question des praticiens qui réalisent eux-mêmes leurs prothèses à l’aide d’usineuse : « ces pratiques posent plusieurs questions : ils ne sont pas inscrits auprès de l’ANSM (Agence du médicament et des dispositifs médicaux), or la qualité des prothèses fabriquées fait débat, et ils se dispensent de remettre les documents de traçabilité et de conformité ».
Une enquête identique sera reconduite indique la DGCCRF sans donner de délai.
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