En février 2020, la part des « couronnes fixes pour lesquelles la réforme du 100 % Santé est aujourd’hui totale », était de 47 % en RAC 0 contre 26 % en avril 2019, de 19 % dans le panier modéré (vs 14 %) et de 36 % en panier à tarif libre au lieu de 59 % près d’un an plus tôt.
« Avec près de la moitié des actes prothétiques réalisés sans reste à charge, l’objectif initial de la réforme est d’ores et déjà atteint », se félicite Cyrille Isaac-Sibille député Modem du Rhône dans un rapport d’information parlementaire mis en ligne le 27 juillet en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation, un programme d’évaluer des lois votées par le Parlement, en l’occurrence la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
« 95 % des chirurgiens-dentistes ont pratiqué des tarifs sans reste à charge en février 2020. À peine deux mois après sa mise en œuvre partielle, la mise en œuvre de la réforme est donc largement satisfaisante », se satisfait encore le député.
Devis et contrat complexes pour les assurés
Les chiffres ont été arrêtés à fin février pour cause de crise sanitaire et d’effondrement du recours au soin. Le rapport note également « une forte augmentation du nombre d’actes devisés appartenant au panier 100 % Santé », qui a bondi de 12 points en janvier 2020 (44 %) par rapport à ce qui était constaté d’avril à fin décembre 2019 (32 %). La fréquence des propositions faites dans le panier à tarifs libres a quant à elle baissé de 15 points (passant de 51 % à 36 % des devis), tandis que celle du panier avec restes à charge modérés a crû de 3 points (de 17 % à 20 % des devis).
Si le bilan de la mise en place de la réforme « 100 santé » en général et en particulier en dentaire est positif aux yeux de Cyrille Isaac-Sibille, le député note cependant « que les devis restent complexes à remplir pour les professionnels et ne sont pas toujours lisibles pour les assurés ». Il propose que les praticiens l’accompagnent à chaque fois « d’explications complémentaires et pédagogiques ». Il fait également grief aux complémentaires santé de ne pas proposer des contrats suffisamment simples et les enjoint à « aller plus loin dans l’exigence de clarté et de lisibilité des contrats ».
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