Fin 2013, les limiers de la DGCCRF ont lancé sur l’ensemble du territoire national une salve de contrôles dans les cabinets dentaires pour mesurer l’application du nouveau devis conventionnel. Bilan : plus d’un praticien sur deux ne l’utilise toujours pas. Les contrevenants ont eu droit à un avertissement : une injonction à se mettre en conformité. Qui pourrait se transformer en contravention de 5e classe, soit 1 500 € d’amende s’il n’était pas suivi d’effet…
Ce nouveau devis a fait couler beaucoup d’encre et provoquer de nombreux débats depuis l’adoption de la loi HPST en 2009 qui oblige les chirurgiens-dentistes à indiquer sur leurs devis le prix d’achat des prothèses au laboratoire pour cause de transparence. Quoi qu’on pense de son élaboration, de son contenu, du fait qu’il dévoile ou non trop d’éléments aux patients, ce devis s’impose désormais à tous. Pendant plusieurs mois, il n’était pas applicable aux cabinets dentaires dont les praticiens ne remplissent pas de déclaration 2 035 (les sociétés d’exercice libéral [SEL] en particulier), aux stomatologistes et aux centres de santé. D’où la dénonciation récurrente, par une partie de la profession, d’une inégalité de traitement et donc le refus de son application. Mais la commission paritaire nationale a publié en septembre 2013 un document permettant l’adaptation du devis au SEL (voir pages suivantes) et l’avenant 11 à la convention médicale contraint désormais les stomatologues à utiliser ce devis. Reste les centres de santé pour qui l’avenant conventionnel est en cours de négociation. Le devis est également applicable aux actes ODF.
1. Comprendre le devis
Les grandes nouveautés de ce devis sont d’obliger les praticiens à donner des indications sur l’origine des prothèses (et éventuellement leur sous-traitance), ainsi que sur un prix de vente
de la prothèse comprenant une partie des charges du cabinet dites « charges de structures ».
Pour compléter correctement leur devis, les praticiens doivent donc réunir trois paramètres :
• un « taux de charge de structure » calculé à partir de la déclaration de revenu 2 035 ;
• le prix d’achat de la prothèse donné par le prothésiste ;
• le montant des honoraires qu’ils entendent appliquer à leurs actes.
C’est à partir de ces éléments que l’on pourra calculer le prix de vente du dispositif médical sur mesure (colonne A), le montant des prestations de soins (colonne B1) et les charges de structures (colonnes B2). Voir exemples ci-contre et pages précédentes.
a. Calcul du taux de charges de structure
Il s’effectue à partir des données individuelles de la déclaration 2 035 du chirurgien-dentiste. En l’occurrence celle de l’année N-2, de l’honoraire facturé au patient pour l’acte faisant l’objet du devis.
Les charges globales du cabinet sont distinguées en trois catégories :
– les charges personnelles, incluant les charges de cotisations sociales personnelles du chirurgien-dentiste (code BK de la déclaration 2 035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS) sont des charges directement imputées à l’activité médicale du praticien, c’est-à-dire, au montant des soins ;
– les charges d’achat (BA) du cabinet comprennent en majorité les charges d’achat des dispositifs médicaux sur mesure ;
– les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers…) sont qualifiées de charges de structure du cabinet.
Le taux de charges se calcule ainsi :
b. Prix de vente du dispositif médical sur mesure (colonne A)
Il comprend le prix d’achat de la prothèse au fournisseur, majoré d’une partie des charges de structure du cabinet dentaire. On obtient ainsi le coût d’élaboration du dispositif médical.
Le prix de vente du dispositif est égal à :
c. Montant des prestations de soins (colonne B1)
Il correspond à la valeur ajoutée médicale du travail effectué par le praticien et toutes ses charges personnelles. On le calcule ainsi :
Plus le taux de charges de structure est élevé, plus le montant de la prestation de soin paraîtra faible.
d. Les charges de structures (colonnes B2)
Il s’agit des charges de structure du cabinet autres que celles déjà affectées au prix de vente du dispositif. On les calcule ainsi :
e. Les autres colonnes
Tant que la CCAM n’est pas applicable, les praticiens indiquent le code NGAP.
2. Appliquer le devis
Fini la théorie, passons à la pratique. La mise en œuvre du devis n’est pas très compliquée grâce à l’informatique.
• Première étape donc, s’assurer de la mise à jour de son logiciel métier en contactant son revendeur ou, on ose à peine l’écrire, en acheter un. Encore 7 % des cabinets ne seraient pas équipés d’ordinateurs. Sans informatique l’utilisation quotidienne du devis paraît impossible. De toute façon, le passage en Classification commune des actes médicaux (CCAM) le 1er juin 2014 ne pourra pas non plus être géré sans informatique : il y aura plus de 700 codes à intégrer. Conseil avant d’installer la mise à jour si vous le faites vous-même : sauvegarder vos données.
• Deuxième étape : paramétrer le logiciel avec le taux de charges du cabinet (ou du praticien) et les prix d’achat des dispositifs médicaux.
– Pour paramétrer le taux de charges, il faut intégrer les huit éléments comptables de votre déclaration 2 035 ou de votre plan comptable (voir page 4). Votre AGA vous les fournira. Il s’agit des données de l’année N-2. Le logiciel calcule alors lui-même le taux de charge qui servira pour l’établissement de tous les devis.
– Pour paramétrer prix d’achat des dispositifs médicaux, il faut contacter votre ou vos laboratoire(s) de prothèse. Donnez la liste des actes prothétiques que vous réalisez avec lui régulièrement pour qu’il renseigne le prix d’achat (son prix de vente), le lieu de fabrication et de sous-traitance, mentions qui figurent aussi sur le devis final. Il vous faut ensuite renseigner les prix d’achat des dispositifs dans la bibliothèque du logiciel. Vous pourrez au besoin modifier ces prix.
À partir de ces paramètres et, surtout, à partir du prix facturé pour chaque acte que vous indiquez colonne (C), le logiciel va calculer les trois montants nécessaires :
– prix de vente du dispositif médical sur mesure (A)
– montant des prestations de soins (B1)
– charges de structures (B2)
Il ne vous reste plus qu’à indiquer la composition de la prothèse (matériaux) parmi une liste des huit possibilités et le lieu de fabrication et l’éventuelle sous-traitance.
3. Questions diverses
• Je travaille avec plusieurs prothésistes, comment faire ?
N’en retenir qu’un en fonction de votre choix thérapeutique ou établir plusieurs devis en fonction des différentes propositions que vous aurez reçues.
• Je viens de m’installer, comme calculer mon taux de charges de structure ?
S’il s’agit d’une reprise d’un cabinet, le praticien nouvellement installé utilisera le taux de charge de structure de son prédécesseur.
S’il s’agit d’une création, le praticien pourra déterminer son taux de charges en fonction du budget prévisionnel établi pour financer son installation. Il pourra également utiliser le taux de charges moyen déterminé par une AGA locale.
• Quel taux de charges pour les collaborateurs libéraux ?
Ils calculent leur propre taux à partir de leur déclaration 2 035. Si un collaborateur succède à un autre, il utilisera le taux de charges de son prédécesseur. Si c’est une création de poste il s’appuiera sur le taux de charges du cabinet.
• Quid du secret médical ?
Certaines assurances ou mutuelles n’hésitent plus à appeler les cabinets dentaires pour se faire communiquer directement les devis de leurs adhérents : attention danger ! En le leur remettant, vous violez le secret médical. Le devis que vous établissez est à remettre au patient ou à son représentant légal et uniquement à lui. Seul ce dernier peut le remettre à un tiers comme sa mutuelle.
• Où trouver les informations sur le lieu de fabrication et les matériaux ?
C’est au prothésiste de vous fournir les informations nécessaires pour remplir les parties du devis correspondant au lieu de fabrication et éventuellement à la sous-traitance de la prothèse.
Expliquer le devis aux patients
L’arrivée de ce nouveau devis dans le cabinet suscitera sans doute beaucoup de questions de la part des patients. À vous, ou non, de vous lancer dans le dialogue, mais, quoi qu’il en soit, une notice explicative peut figurer au dos du devis.
« Votre chirurgien-dentiste vous informera des différentes possibilités de traitement qui vous sont offertes. Si vous désirez transmettre ce devis à votre organisme complémentaire, vous pouvez renseigner le pavé correspondant. Dans ce devis, le chirurgien-dentiste décrit le traitement qu’il vous propose ainsi que
les différents matériaux utilisés.
Le chirurgien-dentiste doit indiquer le lieu de fabrication du dispositif médical (exemple : couronne), qui peut être :
– en France ;
– au sein de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE), en Suisse ;
– hors de l’Union européenne, le pays sera alors précisé.
En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu. Si vous le souhaitez, une déclaration de conformité du dispositif médical, garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés vous sera remise en fin de traitement.
Ce devis vous informera du coût des traitements proposés par votre chirurgien-dentiste. Il précisera notamment le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé, correspondant au coût d’élaboration du dispositif médical incluant certaines charges du cabinet (A), le montant des prestations de soins assurées
par le praticien lors du traitement (B1) ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet (B2). Les honoraires (C = A + B1 + B2) correspondent à la somme de ces trois montants. En outre, le devis précise le montant restant à votre charge avant remboursement par votre organisme complémentaire, si vous en avez un (E). »
Commentaires