En 2001, dans une certaine précipitation, la France avait procédé par ordonnance (2001-270 du 28 mars 2001) à la transposition de la directive Européenne Euratom de 97/43 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, en remplacement de la directive 84/466.
Le manque de concertation, notamment des professionnels de santé, a conduit à des situations surdimensionnant les moyens de protection au regard du niveau réel du risque d’exposition en radiodiagnostic dentaire.
La nouvelle directive européenne 2013/59 Euratom du 5 décembre 2013, qui abroge les cinq directives précédentes, prend en compte les dernières recommandations internationales (CIPR103 et normes de l’IAEA) en adaptant notamment la protection au niveau réel du risque par une approche graduée.
Comme en 2001, c’est par ordonnance (2016-128 du 10 février 2016) que la transposition en droit français de la directive 2013/59 doit se faire avant le 6 février 2018. Mais cette fois, en accord avec le gouvernement de l’époque, l’ASN a mis en place dès novembre 2016 un comité de transposition qui a travaillé aux modifications législatives à apporter aux codes du travail, de santé publique, de défense et de l’environnement ; modifications introduites dans l’ordonnance de 2016 (article 128 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).
Alors que les obligations actuelles ne concernent que l’exposition des travailleurs (les personnels du cabinet), les nouvelles dispositions concerneront le public, le patient, l’environnement et les travailleurs.
La personne compétente en radioprotection en 2017
Comme l’impose l’Article R. 4451-103 du code du travail, depuis le 1er juillet 2012, tous les cabinets dentaires ont aujourd’hui une PCR interne ou externe.
Selon l’IRSN, la France compte entre 8 000 et 15 000 personnes…
