SEL et cotisations sociales : l’épilogue du Conseil constitutionnel

Instituées par loi du 31 décembre 1990, les SEL, comme toutes les sociétés de capitaux, avaient la possibilité de distribuer des dividendes à leurs associés en franchise de cotisations sociales. Un avantage considérable pour les praticiens, mais un réel manque à gagner pour les organismes sociaux, qui a conduit le législateur à réduire massivement l’exonération à compter de 2009. Cela a suscité de nombreuses contestations parmi les professionnels concernés. Le conseil constitutionnel vient de trancher.