La loi encadrant les avantages (LEA) est venue réformer la « loi cadeaux » datant d’il y a maintenant un an (octobre 2020). Elle réglemente, régit, conditionne la façon pour une entreprise de procurer des avantages aux professionnels du monde de la santé, dont ceux du dentaire (praticiens, étudiants, assistant(e)s dentaires, associations, sociétés savantes, etc.) qu’il s’agisse d’avantages en espèces ou en nature procurés de façon directe ou indirecte (par exemple, adressés à praticien par le biais d’une société savante).
« Il s’agit d’une loi anti-corruption spécifique au monde la santé, commente sans ambages Laure Le Calvé, avocate en droit de la santé. Elle pose comme principe que tout est interdit sauf dérogations ». Ces dérogations sont peu nombreuses et très encadrées par un régime de déclaration ou d’autorisation soumises toutes deux au Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
La différence entre déclaration (déposée huit jours avant l’évènement) et autorisation (deux mois avant) relève d’un seuil financier. Par exemple, les rémunérations nettes, indemnisations et défraiements prévus pour les praticiens et assistant(e)s dentaires sont soumis à simple déclaration s’ils ne dépassent pas 200 € de l’heure, 800 € par demi-journée et 2000 € pour l’ensemble d’une convention signée avec l’entreprises (un ou plusieurs jours). Des barèmes différents existent pour les étudiants, les associations ou les sociétés savantes.
Cas particuliers : les échantillons de produits sanitaires et cosmétiques. Ils ne sont pas soumis au régime de l’autorisation à condition de ne pas dépasser une valeur de 20 € TTC et de ne pas être donnés à la personne plus de trois fois dans l’année. Sauf s’ils sont distribués pour former le praticien et non utilisés « dans le cadre du parcours de soins du patient ».
En cas d’infractions, les sanctions sont lourdes : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75000 € d’amende. Après une année de mise en place, il y a eu un peu plus de 2000 déclarations et seulement 313 demandes d’autorisation déposées auprès de l’Ordre (23 refus). C’est peu. Mais avec la crise sanitaire, peu d’évènements ont été organisés.
Brève rédigée à partir de la séance CP2 de l’ADF 2021
Séance organisée par le Comident
