Contribuables concernés
La déclaration concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation et porte sur leurs modalités d’occupation.
Par propriétaire, il convient d’entendre les propriétaires personnes physiques, mais aussi les personnes morales, notamment les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et les sociétés de capitaux (Eurl, Sarl…) détenant des locaux d’habitation.
Sont également concernés les biens immobiliers à usage d’habitation situés en France, détenus par des non-résidents.
Cette déclaration a été introduite par la loi de finances pour 2020, mais elle est distincte de celle également prévue dans le même texte et portant sur la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation, qui porte essentiellement sur les loyers. Sa souscription, initialement prévue pour le 1er juillet 2023, a été repoussée au 1er juillet 2025 par la loi de finances pour 2023.
Modalités déclaratives
La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023.
Par la suite, elle devra être souscrite avant le 1er juillet de chaque année. Les propriétaires de locaux pour lesquels aucun changement ne sera intervenu depuis la dernière déclaration en seront dispensés.
La déclaration est en principe souscrite par voie électronique. Elle s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers – GMBI » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, propriétaire indivis, usufruitiers, mais aussi les personnes morales.
Pour les premiers, la démarche s’effectue sur le site impots.gouv.fr via le lien « Votre espace particulier » et le menu dédié « GMBI ».
Pour les seconds, notamment les SCI, la démarche s’effectuera via leur espace sécurisé « professionnel » sur impots.gouv.fr après adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers ». Contrairement aux personnes…
