Que contient le dossier médical ?
Le Code de la santé publique, dans son article L.1111-7, précise le contenu de ce dossier, à savoir : « les résultats d’examens, comptes rendus de consultations, d’interventions, d’explorations ou d’hospitalisations, des protocoles et prescriptions thérapeutiques… ». En bref, tout ce que vous avez fait au patient depuis le début de son suivi chez vous, ainsi que les radiographies, etc.
Qui a accès au dossier médical ?
Le secret professionnel s’impose à tous. Le dossier médical est remis uniquement au patient concerné à sa demande. Le chirurgien-dentiste en conserve une copie. Néanmoins, il existe quelques exceptions à la règle.
Si le patient est mineur, c’est le titulaire de l’autorité parentale qui pourra récupérer le dossier. Le mineur peut s’y opposer et demander que ses parents désignent un médecin intermédiaire.
Si le patient est décédé, sauf volonté contraire exposée préalablement par la personne décédée, son ou ses ayants droit peuvent demander un accès au dossier médical, si et seulement si ces informations permettent de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits.
Quand et comment délivrer un dossier médical ?
On peut communiquer une copie numérique ou physique du dossier médical au patient demandeur. Le délai de réponse est de 8 jours à un mois maximum à compter de la réception de la demande. Il est possible de prolonger de deux mois ce délai « compte tenu de la complexité et du nombre de demandes », à condition d’en informer le patient dans le délai d’un mois suivant la réception de sa demande. Le RGPD prévoit la gratuité des copies fournies au patient.
Quelle est la durée de conservation d’un dossier médical ?
Elle est de vingt ans à compter de la date du dernier acte ou de la dernière consultation figurant au dossier.
