Situation
“La continuité des soins n’est due qu’à la patientèle en cours”
– Je travaille toute la semaine dans mon cabinet. Dans mon département, seuls quatre praticiens sont encore en exercice. À bout d’appels incessants de nouveaux patients pour obtenir un rendez-vous, j’ai enregistré ce matin ce message sur le répondeur de mon cabinet : « Bonjour, vous pouvez prendre rendez-vous jusqu’à 14 heures. Notre cabinet ne peut plus accueillir de nouveaux patients et nous précisons que nous ne pourrons pas vous rappeler. »
– Pourtant, je me demande si l’on peut me reprocher mon impossibilité à recevoir de nouveaux patients ?
– Puis-je tenir compte de ma vie familiale et de ma santé pour mettre en place une organisation plus sereine dans mon cabinet ?
– Dois-je organiser la continuité des soins pour des patients que je n’ai jamais soignés ?
Réflexions Professeur Jean-Paul Markus
Professeur à la faculté de droit de l’Université de Versailles-Paris-Saclay
L’article R. 4127-232 du Code de la santé publique (ou 132 du Code de déontologie) est pleinement applicable : tout chirurgien-dentiste peut refuser de façon générale tout nouveau patient.
Il peut le faire pour des raisons professionnelles : bien soigner les patients actuels en leur consacrant le temps indispensable, sous peine d’ailleurs de subir des sanctions de l’Ordre dans le cas contraire. Il peut le faire pour des raisons personnelles : un temps de travail raisonnable compte tenu du caractère libéral de la profession. Cela précisé, il est indispensable de l’indiquer clairement sur les supports tels que répondeurs, affichages en salle d’attente, etc., de façon à éviter toute méprise. Et il est tout aussi indispensable de s’y tenir, sans discrimination aucune.
La seule réserve est dans le même article : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité. » Le cas de l’urgence est…
