Réforme du Code du travail : des avancées pour les TPE

Prud’hommes : planchers et plafonds

La mesure la plus emblématique de cette réforme est l’encadrement des indemnités prud’homales (en cas de licenciement jugé abusif). Un plancher et un plafond sont fixés en fonction de l’ancienneté du salarié.
 
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les planchers sont moins importants que dans les autres entreprises puis rattrapent le régime commun à partir de la 11^e année d’ancienneté (voir tableau ci-contre). À partir de la 11e année, l’indemnité minimale ne bouge plus (3 mois de salaire brut). L’indemnité maximale progresse de 0,5 mois par an jusqu’à 20 mois, son point culminant, pour 29 années d’ancienneté, et plafonne ensuite. Mais, attention, en cas de « violation d’une liberté fondamentale » par l’employeur, l’indemnité minimum s’élève à 6 mois de salaire, et il n’y a pas de plafond. Pour compenser ces encadrements, les indemnités légales de licenciement seront augmentées, par décret, à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, contre 1/5^e de mois aujourd’hui.
 
Par ailleurs, la saisine des prud’hommes ne pourra se faire qu’un an au maximum après le licenciement et non plus 24 mois.
 
Enfin, la procédure de licenciement sera simplifiée et figurera sur un formulaire Cerfa évitant les requalifications en « licenciement abusif » pour de simples erreurs de procédure. Le « vice de forme » ne l’emporte plus sur le « vice de fond ».
 

Négociations : pas besoins d’élus du personnel

Dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas d’élu du personnel, possibilité est donnée au chef d’entreprise de négocier avec ses salariés (non élu et non mandaté par un syndicat donc) sur tous les sujets : temps et organisation du travail, rémunération, etc. L’accord trouvé est soumis à référendum et s’applique si deux tiers des salariés le ratifient.
 

Renforcement des accords de branches

Les accords de branches devront prévoir des accords types qui tiennent comptent de la réalité et de la situation des TPE.
 
Les salaires et frais de déplacement des salariés des TPE/PME qui participent à des négociations de branche seront pris en charge. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellements, carence…) pourront être négociées dans la branche, alors qu’elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.
Code du travail numérique
 
Un Code du travail numérique sera disponible en ligne au plus tard le 1^er janvier 2020. Il inclura des exemples concrets, pour simplifier sa compréhension par les chefs d’entreprise.