Entreprises concernées
Il s’agit de l’ensemble des employeurs de droit privé, visés à l’art. L 3311-1 du Code du travail, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales) et les associations.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime peuvent en bénéficier (salariés en CDI, en CDD, apprentis et contrats de professionnalisation).
Sont également concernés les intérimaires mis à disposition d’une entreprise attribuant la prime à ses salariés ; la prime sera alors versée par l’entreprise de travail temporaire, dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord ou la DUE.
Les stagiaires et les mandataires sociaux « assimilés salariés » non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas éligibles ; l’existence d’une cotisation chômage est un élément permettant d’apprécier la nature de la relation contractuelle et la possibilité d’effectuer un versement.
L’employeur dispose d’une certaine latitude pour désigner les bénéficiaires et fixer le montant de la prime, il peut :
- exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond déterminé par l’accord ou la DUE instituant la prime ;
- fixer librement son montant qui peut donc être inférieur aux montants des plafonds exonérés (3 000 € ou 6 000 €) ou supérieur à ces montants ;
- appliquer des critères de modulation de la prime :
- rémunération,
- niveau de classification,
- durée de présence effective pendant l’année écoulée : sont notamment assimilés à du temps de présence effective, les congés de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental d’éducation, les congés pour enfant…
