…Fiscales
15 janvier
Impositions mises en recouvrement en novembre 2020
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Sociétés soumises au régime simplifié de TVA et à la TVS
- Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés au titre de la période du 1er/1/2020 au 31/12/2020 sur le formulaire papier n° 2855-SD.
30 janvier
Employeurs et débirentiers
- Dépôt au centre départemental d’assiette des Impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2020. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
Option pour une imposition selon les règles commerciales
- Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2021, doivent déposer une option sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.
- Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.
…Relatives aux salariés
15 janvier
Employeurs du régime général
- Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de décembre 2020 sur le site www.net-entreprises.fr.
- Les employeurs ayant exposé en 2020 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN.
- La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
- Versement à l’Urssaf
Déclaration des salaires de décembre 2020 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS. - Versement transport (effectif…
