…Fiscales
15 septembre
Impositions mises en recouvrement en juillet 2023
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Versement au comptable chargé du recouvrement du second acompte de la CVAE au titre de 2023, accompagné d’un relevé n° 1329-AC.
- Pour les cabinets assujettis, le premier acompte a été versé le 15 juin par télédéclaration et télépaiement.
- Contribution sur les revenus locatifs
Pour les personnes morales relevant des sociétés de personnes (autres que les sociétés civiles immobilières) clôturant leur exercice le 30 septembre 2023, versement de l’acompte unique de la contribution sur les revenus locatifs afférente au dit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
30 septembre
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
- Dénonciation auprès du comptable chargé du recouvrement pour revenir à un paiement traditionnel.
- Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2023, la demande prendra effet pour le prélèvement d’octobre.
Contribuables optant pour le prélèvement à l’échéance des taxes foncières
- Si le contribuable adhère auprès de son centre, il a jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de ses taxes foncières.
En adhérant par internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.
…Relatives aux salariés
15 septembre
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’août 2023 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et…
