…Fiscales
3 mai
Toutes les entreprises*
- Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2022, des sommes versées en 2022 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations et honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2022
- Déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
- Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2024. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2022) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises*
- Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2022 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2022 et des effectifs salariés
Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022*
- Dépôt aux impôts de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065).
Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée*
- Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035).
Option pour…
