…Fiscales
15 janvier
Impositions mises en recouvrement en novembre 2024
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Redevables de la TVA ayant affecté des véhicules à des fins économiques en 2024
- Déclaration sur l’annexe 3310-A-SD à la déclaration CA3 déposée au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2024 et paiement des deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (antérieurement taxe sur les véhicules de sociétés) au titre de l’année 2024.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2025
- Versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
25 janvier
Non redevables de la TVA
- Déclaration et paiement des deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques au titre de l’année 2024, à partir du formulaire 3310-A-SD.
31 janvier
Employeurs et débirentiers
- Dépôt au centre départemental d’assiette des Impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2024. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
Option pour une imposition selon les règles commerciales
- Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2025, doivent déposer une option sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.`
- Si l’option est exercée au titre de la première année d’activité, elle peut être formulée jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de bénéfice.
