obligations fiscales et sociales de juin 2021…

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  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°23 - 9 juin 2021 (page 48)
Information dentaire

…Fiscales

1er juin

Tous contribuables

  • Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration des revenus (n° 2042) et de ses annexes pour les contribuables de la zone 2 (départements 20 à 54) et les non-résidents.

Contribuables soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

  • Déclaration du patrimoine pour les personnes de la zone 2 disposant, au 1er janvier 2021, d’un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 € (formulaire 2042-IFI).

8 juin

Tous contribuables

  • Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes pour les contribuables de la zone 3 (départements 21 à 976).

Contribuables soumis à l’IFI

  • Déclaration du patrimoine pour les personnes de la zone 3 disposant, au 1er janvier 2021, d’un patrimoine net taxable égal ou supérieur à 1 300 000 € (formulaire 2042-IFI).

15 juin

Impositions mises en recouvrement en avril 2021

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE à échéance le 31 mai 2021. Égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2020, il doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 € et n’ayant pas choisi le paiement mensualisé. L’avis est à consulter sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2021 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC.

30 juin

Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation…

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