…Fiscales
15 Juillet
Impositions mises en recouvrement en mai 2022
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Sociétés et autres personnes morales ayant clos leur exercice le 31 mars 2022
- Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2021 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2). - Paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.
entre le et le Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA
Entre le 16 juillet et le 24 juillet
Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA
- Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2022.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts directs locaux
Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.
…Relatives aux salariés
15 Juillet
Employeurs du régime général
- Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de juin 2022 sur le site www.net-entreprises.fr.
La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires de juin 2022 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
- Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2021 ne sont pas concernés. - Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant…
