…Fiscales
15 novembre
Impositions mises en recouvrement en septembre 2021
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 novembre 2021
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2021
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice.
Prélèvement forfaitaire non libératoire
- Date limite de demande de dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire pour les revenus à percevoir en 2022 à formuler auprès de l’établissement payeur. Peuvent en bénéficier les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur :
- à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les revenus distribués ;
- à 2 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune) pour les produits de placements à revenu fixe.
…Relatives aux salariés
15 novembre
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’octobre 2021 sur le site www.net-entreprises.fr et des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sur les salaires d’octobre au service des impôts.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration…
