…Fiscales
15 mars
Impositions mises en recouvrement en janvier 2021
• Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
Paiement, à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, de l’acompte de l’IS venu à échéance.
31 mars
Paiement de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement
• Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2021, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2021 doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.
Adhésion à une association de gestion agréée
• Les contribuables souhaitant bénéficier, pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, des avantages accordés aux adhérents d’une AGA, doivent déposer une demande d’adhésion. Pour une création en 2021, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l’activité.
…Relatives aux salariés
15 mars
Employeurs du régime général
• Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de février 2021 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
• Déclaration des salaires de février 2021 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
• Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
• Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel ne sont pas concernés.
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
• Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe…
