…Fiscales
15 mars
Impositions mises en recouvrement en janvier 2024
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
- Paiement, à l’aide du relevé d’acompte n°2571, de l’acompte d’IS venu à échéance.
31 mars
Paiement de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement
- Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2024, en fonction de l’impôt prévisionnel de 2024 doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.
…Relatives aux salariés
15 mars
Employeurs du régime général
- Déclaration sociale nominative (DNS) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre de février 2024 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires de février 2024 et paiement des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
- Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
- Versement de la contribution à la formation professionnelle et de la contribution de 1 % sur les CDD.
- Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2023 ne sont pas concernés.
Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
- Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.
Taxe sur les salaires
- Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en février 2024 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2023 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).
