…Fiscales
6 juin
Tous contribuables
- Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042) et de ses annexes pour les contribuables de la zone 3 (départements numérotés de 55 à 976), y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
15 juin
Impositions mises en recouvrement en avril 2024
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CFE venu à échéance le 31 mai 2024. Cet acompte, égal à 50 % de la CFE mise en recouvrement en 2023, doit être versé par les entreprises dont la cotisation annuelle est supérieure ou égale à 3 000 € et qui n’ont pas choisi le paiement mensualisé. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé par voie postale, il doit être consulté sur le compte fiscal avant la date limite de paiement.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 5 %, de l’acompte CVAE venu à échéance le 31 mai 2024 et production du relevé d’acompte n° 1329-AC.
30 juin
Contribuables désirant se placer, pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation pour le paiement de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises
- Demande à adresser au comptable chargé du recouvrement sur un formulaire spécial ou par internet.
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe foncière ou de la cotisation foncière des entreprises désirant revenir à compter du mois de juillet 2024 au système de paiement traditionnel
- Dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.
Propriétaires de locaux d’habitation
- Souscription de la déclaration des locaux d’habitation…
