Fiscales
15 juillet
Impositions mises en recouvrement en mai 2020
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 mars 2020
Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2019 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2). À noter que l’administration a annoncé un report pour souscrire ces déclarations jusqu’au 31 juillet 2020.
Paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice. L’administration a également annoncé une possibilité de report au 31 juillet 2020.
Délais variables (entre le 16 et le 24 juillet)
Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA
Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2020
31 juillet
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts directs locaux
Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.
Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2020 et bénéficiant d’un report du délai
Souscription de la déclaration de résultats, du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés et paiement de cet impôt.
Relatives aux salariés
15 juillet
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de juin 2020 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, de déterminer et de régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
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