…Fiscales
15 juillet
Impositions mises en recouvrement en mai 2024
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
- Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 mars 2024
- Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2023 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
Paiement, à l’aide du relevé de solde n° 2572, du solde de l’IS et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et de la contribution sur les revenus locatifs afférents audit exercice.
- Dépôt aux impôts :
entre le 16 et le 24 juillet
Assujettis relevant du régime simplifié en matière de TVA
Télérèglement de l’acompte dû au titre des opérations du 1er semestre 2024.
31 juillet
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts directs locaux
Demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’août.
…Relatives aux salariés
15 juillet
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main d’œuvre du mois de juin 2024 sur le site www.net-entreprises.fr. La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires de juin 2024 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
- Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11)
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2023 ne sont pas concernés.
Cabinets occupant moins de 11 salariés, ayant opté pour un paiement trimestriel
- Paiement des cotisations du 2e trimestre…
