…Fiscales
15 janvier
Impositions mises en recouvrement en novembre 2022
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Sociétés soumises au régime simplifié de TVA et à la TVS
- Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de société au titre de la période 1er/1/2022 au 31/12/2022 sur le formulaire papier n° 2855-SD.
- Pour les entreprises non redevables de la TVA, la TVS doit être télédéclarée et télépayée au cours du mois de janvier à partir du formulaire 3310-A-SD.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 31 janvier 2023
- Versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
31 janvier
Employeurs et débirentiers
Dépôt au centre départemental d’assiette des Impôts de la déclaration n° 2466 pour les pensions et rentes viagères servies en 2022. Les personnes physiques payant des pensions alimentaires sont dispensées de souscrire cette déclaration.
Option pour une imposition selon les règles commerciales
Les titulaires de bénéfices non commerciaux souhaitant déterminer leur résultat selon les règles commerciales à compter de 2023, doivent déposer une option sur papier libre, auprès du service des impôts du lieu d’exercice de la profession ou du principal établissement.
…Relatives aux salariés
15 janvier
Employeurs du régime général
- Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de décembre 2022 sur le site www.net-entreprises.fr.
- Les employeurs ayant exposé en 2022 au moins un de leurs salariés à certains facteurs de risques professionnels doivent les déclarer via la DSN.
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