…Fiscales
15 février
Conclusion d’un contrat de prêt en 2022
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.
Versement d’intérêts à certains créanciers
Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2 561.
Impositions mises en recouvrement en décembre 2022
Paiement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2023
Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
28 février
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la cotisation foncière des entreprises
Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2023. Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.
Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France
Versement au comptable chargé du recouvrement de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6 705 B ou 6 705 BK.
…Relatives aux salariés
15 février
Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois…
