Obligations fiscales et sociales – avril 2022

  • Par
  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°14 - 6 avril 2022 (page 30)
Information dentaire

…Fiscales

15 avril

Impositions mises en recouvrement en février 2022

  • Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30  avril 2022

  • Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.

24 avril

Cabinets assujettis partiellement à la TVA

  • Régularisation des taxes déductibles de 2021 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2021 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2021.
    Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).

30 avril

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la contribution foncière des entreprises

  • Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2022 ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.

…Relatives aux salariés

15 avril

Employeurs du régime général

  • Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mars 2022 sur le site www.net-entreprises.fr.
    La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, déterminer et régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Versement à l’Urssaf

  • Déclaration des salaires de mars 2022 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS.
  • Versement transport (effectif supérieur ou égal à 11).
  • Versement…

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour lire la suite :

Vous êtes abonné.e ? Connectez-vous
Mot de passe
oublié ?

Vous pouvez également :

Acheter l'article En version numérique
Acheter le numéro À l'unité

Thèmes abordés

Sur le même sujet

Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales – Novembre 2024

…Fiscales 15 novembre Impositions mises en recouvrement en septembre 2024  Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales et sociales d’octobre 2024

…Fiscales 15 octobre Impositions mises en recouvrement en août 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations fiscales – Septembre 2024

…Fiscales 15 septembre Impositions mises en recouvrement en juillet 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de juillet 2024

…Fiscales 15 juillet Impositions mises en recouvrement en mai 2024 Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Obligations de juin… 2024

…Fiscales 6 juin Tous contribuables Remise au service des impôts par voie électronique de la déclaration d’ensemble des revenus (n°2042)...
Fiscalité

Article réservé à nos abonnés Comment réduire son impôt personnel et professionnel ?

La capitalisation financière Le PER (Plan d’épargne retraite) individuel : PERin Pour une activité BNC (Bénéfices non commerciaux), le PERin permet...