g…Fiscales
15 avril
Impositions mises en recouvrement en février 2023
- Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.
Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2023
- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs, si un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés de droit commun.
24 avril
Cabinets assujettis partiellement à la TVA
- Régularisation des taxes déductibles de 2022 quel que soit l’écart entre le coefficient de déduction définitif de 2022 et le coefficient de déduction provisoire utilisé en 2022.
- Si la variation des coefficients d’assujettissement et de taxation est supérieure au dixième, régularisation de la taxe ayant grevé les immobilisations les années précédentes (article 215-Ann. II du CGI).
30 avril
Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la contribution foncière des entreprises
- Demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé de 2023 ; la demande est à adresser au comptable chargé du recouvrement, et portera sur les prélèvements de mai et les suivants.
Relatives aux salariés
Employeurs du régime général
- Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de mars 2023 sur le site www.net-entreprises.fr.
- La DSN doit comprendre les éléments permettant de calculer les cotisations sociales, de déterminer et de régler le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
- En cas d’erreur en défaveur du salarié, rectification de la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l’année 2022.
Versement à l’Urssaf
- Déclaration des salaires de mars 2023 et paiement des cotisations de…
