La charte du cotisant contrôlé est découpée en cinq parties et rédigée de manière à « en simplifier la lecture et faciliter sa compréhension », selon la Direction de la Sécurité sociale :
- les mesures communes aux deux types de contrôles ;
- le contrôle sur place ;
- le contrôle sur pièces ;
- les situations particulières ;
- les conséquences du contrôle.
Les mesures communes aux deux types de contrôles
La première partie de la charte porte sur les mesures communes au contrôle sur place et au contrôle sur pièces.
Après avoir souligné la nécessité de réaliser des contrôles pour vérifier l’exactitude des déclarations, garantir une concurrence loyale entre les entreprises et s’assurer du respect des droits des salariés, la charte rappelle les personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle :
- employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier-employeur ;
- travailleur indépendant ;
- chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant solidaire ;
- personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du régime général ou du régime agricole ;
- redevable de contributions spécifiques recouvrées ou contrôlées par les organismes de recouvrement.
On peut noter que la charte est applicable pour la première fois aux cotisants relevant du régime agricole. Dorénavant, les règles de contrôle entre le régime général et le régime agricole sont harmonisées afin de simplifier et rendre plus lisibles les opérations de contrôle.
Le contrôle peut intervenir à tout moment de la vie de l’employeur ou de l’activité professionnelle du travailleur indépendant, mais il peut être sollicité par l’employeur lorsqu’il exerce son droit au contrôle à la demande, ce qui est peu fréquent.
L’employeur est informé par un…
