La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, permet à toutes les entreprises individuelles de bénéficier d’une scission patrimoniale limitant le gage des créanciers. Elles bénéficient de deux patrimoines sans création d’une personne morale dédiée, l’un professionnel et l’autre personnel. Cette protection est automatique, il suffit d’indiquer la qualité d’entrepreneur individuel dans les documents et correspondances professionnels en apposant la dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
Les professions libérales (hors exercice en société) peuvent bénéficier de cette protection, puisqu’elles relèvent du statut de l’entrepreneur individuel.
Qui est concerné ?
Ce régime est applicable aux nouveaux entrepreneurs individuels et à ceux déjà en activité sans formalités supplémentaires.
C’est le Code de commerce, (article L526-22) qui en précise les contours, après avoir donné, pour la première fois, la définition de l’entrepreneur individuel : « L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (…). »
Dorénavant, les créanciers professionnels d’un indépendant auront pour gage son patrimoine professionnel et les créanciers personnels son patrimoine personnel. La protection de l’indépendant s’en trouve ainsi nettement améliorée, il n’est plus responsable sur l’ensemble de son patrimoine des dettes…
