Exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste par mon prothésiste

  • Publié le . Paru dans L'Information Dentaire n°16 - 24 avril 2024 (page 32-34)
Information dentaire
Par un arrêt du 7 avril 2021, la Cour de cassation rappelle l’avis de l’Autorité de la Concurrence selon lequel le prothésiste dentaire est un artisan et non un professionnel de santé. Sa conception de la prothèse, son élaboration et sa réparation sont réalisées sur indications du chirurgien-dentiste. Or, certains prothésistes se voient reprocher par la justice de poser eux–même des prothèses dentaires dans la bouche des patients alors qu’il s’agit d’un acte médical. Le chirurgien-dentiste peut choisir librement son prothésiste, mais il appartient à chacun de collaborer avec des professionnels soucieux du respect des règles, des principes et des lois.

Situation

J’ai découvert ce matin dans le journal que mon prothésiste venait d’être condamné pour un exercice illégal de la chirurgie dentaire. Je suis abasourdi par cette nouvelle, car je collabore avec lui sans souci depuis plusieurs années. Je n’aurais pas pu me douter qu’il posait des prothèses dentaires et en faisait la réclame simultanément à son activité habituelle auprès de praticiens de cabinets.

• Quel doit être mon comportement éthique vis-à-vis de ce prothésiste ?

• Dois-je lui signifier mon désaccord ? Puis-je ignorer son activité parallèle car je suis personnellement satisfait de notre collaboration ? Dois-je changer de prothésiste ?

• Serais-je en faute si je continuais à travailler avec lui ? 

 

Réflexions Michel Bartala

Maître de conférences des Universités, département de Prothèses à l’UFR de sciences odontologiques de l’Université de Bordeaux, Praticien Hospitalier CHU Bordeaux, Rédacteur en chef de L’Information Dentaire

 

La tentation de dépasser ses propres compétences peut être une formidable stimulation et une terrible désillusion.

Quand les compétences d’une profession sont définies par un cadre législatif, la seule stimulation pour les exprimer doit être d’obtenir les qualifications demandées par la loi. L’acte prothétique est la mise en commun de compétences médicales par le professionnel de santé avec des compétences techniques par le prothésiste, et ce, quel que soit le type de prothèse. Les traitements prothétiques ont malheureusement trop souvent été réduits à l’unique confection prothétique, notamment dans tout ce qui concerne la prothèse amovible. Peut-être notre profession doit-elle tout d’abord se demander si, parfois, certains n’ont pas tellement délégué les décisions concernant les tracés de plaques, les choix des dents ou tout autre acte qui leur incombait que, peu à peu, le curseur décisionnel s’est fortement…

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