…Fiscales
4 mai
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
- Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2022. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
– dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2020) ;
– qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
– bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2020 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2020 et des effectifs salariés.
Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2020
- Dépôt aux impôts :
– de la déclaration annuelle de résultat (n° 2065) ;
– des sommes versées en 2020 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires supérieurs à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2020
- Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.
Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée
- Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n° 2035).
Option pour une comptabilité commerciale
- Les contribuables souhaitant pour 2020 déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses…
