…Fiscales
3 mai
Toutes les entreprises
- Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2023, des sommes versées en 2023 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations et honoraires supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).
- Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2023 : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.
Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
- Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).
Renonciation aux formalités simplifiées : option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2024.
Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2025. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :
- dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2023) ;
- qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;
- bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.
Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises*
- Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2023 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2023 et des effectifs salariés.
Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2023*
- Dépôt aux impôts de la déclaration annuelle de résultat (n°2065)
