Le Covid-19 constitue un choc incroyable. À la crise sanitaire est venue s’ajouter une crise économique accentuant les inégalités et les tensions. Sous-estimée dans un premier temps, les pouvoirs publics ont fini par prendre conscience des effets de cette pandémie, en augmentant les moyens médicaux, non sans difficultés, et en soutenant l’économie par des politiques financières et budgétaires généreuses.
Principe général de prorogation des délais
Ce principe s’applique aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (fig. 1).
L’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, la période juridiquement protégée s’étend, sous réserve d’une éventuelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire, du 12 mars 2020 au 24 juin 2020 (soit trois mois et 12 jours).
D’une façon générale, tous les actes et formalités qui auraient dû être accomplis pendant la période juridiquement protégée sont réputés avoir été faits à temps s’ils sont effectués dans les deux mois suivants la fin de la période juridiquement protégée.
Par exemple, les contribuables engagés dans une procédure contentieuse dont le délai de réponse expire pendant la période protégée pourront bénéficier de la prorogation, tout comme les signataires d’un acte dont la formalité de l’enregistrement doit être réalisée normalement dans le délai d’un mois.
Toutefois, les prorogations de délais ne s’appliquent pas aux déclarations servant au recouvrement des impôts, droits et taxes, notamment la TVA.
Les déclarations de succession en sont également exclues et doivent donc être déposées dans les délais habituellement impartis par la loi (six mois sauf exceptions).
Légalement, les contribuables…
