Transposition de la nouvelle directive Euratom

Revue Profession Assistante Dentaire / 04/12/2017
La directive EURATOM 2013/59 fixant les normes de base en radioprotection, publiée le 17 janvier 2014 doit être transposée par les États membres avant 6 février 2018. En France, les travaux préparatoires à la transposition ont été très rapidement engagés par les autorités compétentes. Les nouveautés sont d’ordre législatif (lois, ordonnances) et réglementaire (décrets, arrêtés) et concernent plusieurs codes : du travail (CT), de la santé publique (CSP) et de l’environnement (CE). L’ordonnance de transposition n° 2016-128 du 10 février 2016 sera suivie de deux décrets principaux, l’un modifiant le CT pour la protection des travailleurs, l’autre le CSP et le CE pour la protection du public et de l’environnement.

En 2001, dans une certaine précipitation, la France avait procédé par ordonnance (2001-270 du 28 mars 2001) à la transposition de la directive Européenne Euratom de 97/43 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, en remplacement de la directive 84/466.
Le manque de concertation, notamment des professionnels de santé, a conduit à des situations surdimensionnant les moyens de protection au regard du niveau réel du risque d’exposition en radiodiagnostic dentaire.
La nouvelle directive européenne 2013/59 Euratom du 5 décembre 2013, qui abroge les cinq directives précédentes, prend en compte les dernières recommandations internationales (CIPR103 et normes de l’IAEA) en adaptant notamment la protection au niveau réel du risque par une approche graduée.
 
Comme en 2001, c’est par ordonnance (2016-128 du 10 février 2016) que la transposition en droit français de la directive 2013/59 doit se faire avant le 6 février 2018. Mais cette fois, en accord avec le gouvernement de l’époque, l’ASN a mis en place dès novembre 2016 un comité de transposition qui a travaillé aux modifications législatives à apporter aux codes du travail, de santé publique, de défense et de l’environnement ; modifications introduites dans l’ordonnance de 2016 (article 128 de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte).
 
Alors que les obligations actuelles ne concernent que l’exposition des travailleurs (les personnels du cabinet), les nouvelles dispositions concerneront le public, le patient, l’environnement et les travailleurs.

La personne compétente en radioprotection en 2017

Comme l’impose l’Article R. 4451-103 du code du travail, depuis le 1er juillet 2012, tous les cabinets dentaires ont aujourd’hui une PCR interne ou externe.
Selon l’IRSN, la France compte entre 8 000 et 15 000 personnes compétentes en radioprotection. Dans le milieu médical, les PCR sont souvent des manipulateurs en électroradiologie, des techniciens de médecine nucléaire ou des physiciens médicaux, mais aussi, plus rarement des chirurgiens-dentistes ou des assistantes dentaires ayant obtenu un diplôme de PCR adapté à leur domaine d’activité. Dans les grands établissements hospitaliers, les PCR, qui assurent la radioprotection des travailleurs, sont souvent à temps plein. À l’université, ce sont en général des chercheurs qui consacrent entre 5 et 20 % de leurs temps de travail à la radioprotection. Les petites structures, comme les cabinets dentaires, font appel le plus souvent à des personnes externes qui effectuent un contrôle sur place tous les ans.

Procédure de gestion de la radioprotection



Actuellement la PCR prend en charge six missions principales.

Évaluer le risque d’exposition des personnels
La PCR identifie et évalue par la mesure les risques d’exposition des personnels, compte tenu du type et de la mise en œuvre des générateurs du cabinet.
Définir les mesures de protection
Les moyens de protection des personnes sont mis en œuvre, la PCR vérifie leur efficacité au vu des résultats des contrôles techniques et de la dosimétrie mise en place.
Optimiser le zonage
La PCR délimite et signale les zones à accès réglementé autour des sources de rayonnements.
Former les personnels concernés
Tous les trois ans, la PCR organise une formation afin d’optimiser la radioprotection au cabinet.
Assurer le suivi dosimétrique des personnels
En relation avec le médecin du travail, la PCR suit les doses individuelles des personnes exposées en consultant régulièrement la base de données SISERI (IRSN) et lors de bilans annuels au cabinet.
Contrôler périodiquement les installations
La PCR réalise tous les ans un contrôle d’ambiance avec du matériel de mesure adapté et calibré. De plus, elle assiste l’employeur lors des contrôles quinquennaux externes mais aussi en cas d’interventions d’autorités de contrôles (ASN, Inspection du travail…).
Organisées en réseaux (CoRPAR) les PCR sont régulièrement informées de l’évolution de la législation et de leurs nouvelles obligations.
L’assistante au cabinet doit donc solliciter la PCR à chaque fois que nécessaire :
• en organisant le rendez-vous annuel. Il faut prévoir de libérer quelques minutes le cabinet pour effectuer les mesures d’ambiance et mettre à disposition le classeur radioprotection mis à jour,
• en organisant le rendez-vous au cabinet en cas de contrôle de l’ASN, de la DGT ou de tout autre organisme officiel impliqué dans la radioprotection des structures médicales,
• en alertant la PCR du cabinet en cas d’incident, de panne ou de changement de générateur.
En effet, dans ces cas, des mesures administratives doivent être prises rapidement.

La personne compétente en radioprotection en 2018

Transposition de la directive Euratom en radioprotection : un impact significatif sur les personnes compétentes en radioprotection au cabinet dentaire

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