Exercice professionnel

Droit à l’erreur

Le « droit à l’erreur » des entreprises (et des particuliers) vis-à-vis de l’administration, notamment fiscale, a été présenté au Conseil des ministres le 27 novembre. Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » renverse la charge de la preuve.   L’entreprise est présumée de bonne foi : il reviendra à l’administration de démontrer sa mauvaise foi. En cas de retard de déclaration ou de paiement, par exemple, si l’administration relève l’erreur et que celle-ci est jugée ...

Exercice professionnel12/12/2017

Les Facultés de santé adoptent une charte éthique et déontologique

Le 7 novembre, les représentants des facultés françaises de chirurgie-dentaire, de médecine et de pharmacie ont adopté une charte d’éthique et de déontologie.   Objectif : prévenir les conflits d’intérêts. Plagiat, cadeaux de l’industrie, supports d’enseignement sponsorisés par les laboratoires, intégrité scientifique… en une dizaine de pages, la charte rappelle les bonnes pratiques et propose des garde-fous. Il est par exemple rappelé aux professeurs ayant des liens avec l’industrie qu’ils sont dans l’obligation de ...

Exercice professionnel22/11/2017

Lapins gratuits

Il est désormais interdit de demander à un patient des honoraires pour un rendez-vous manqué. « En effet, rappelle l’Ordre des chirurgiens-dentistes le 5 septembre sur son site Internet, le nouvel article L. 1111- 3-4 du Code de la santé publique (CSP) – introduit par la loi de santé – dispose que les professionnels de santé conventionnés « ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ...

Exercice professionnel21/11/2017A
Cotisation ordinale dématérialisée

Cotisation ordinale dématérialisée

Dans la dernière édition de sa « Lettre » (novembre), l’Ordre des chirurgiens-dentistes annonce qu’à partir de janvier 2018, les cotisations ordinales seront acquittées directement au conseil national et non plus aux conseils départementaux et ...

Exercice professionnel14/11/2017A

Les prothèses usinées au cabinet sont aussi des dispositifs médicaux

Les prothèses fabriquées dans les cabinets dentaires en CFAO (CAO puis impression ou usinage 3D) sont soumises à la même réglementation sur les dispositifs médicaux que les prothèses fabriquées par les prothésistes dentaires dans leurs laboratoires. « À partir du moment où une prothèse dentaire est produite à l’usage exclusif d’un patient, sa fabrication relève de la réglementation sur les dispositifs médicaux et contraint son fabricant, qu’il s’agisse d’un chirurgien-dentiste ou d’un prothésiste dentaire, à respecter la ...

Exercice professionnel03/11/2017A
Dernières avancées dans le traitement du cancer :  qu’est-ce que ça change au cabinet dentaire ?

Dernières avancées dans le traitement du cancer : qu’est-ce que ça change au cabinet dentaire ?

Les cancers des voies aéro-digestives supérieures (VADS) se situent malheureusement toujours en tête des cancers rencontrés en France (5e incidence). La probabilité d’avoir à prendre en charge au cabinet dentaire un patient qui va bénéficier, qui bénéficie ...

Exercice professionnel17/10/2017
Anciens étudiants du CLESI inscrits au tableau : l’Ordre répond

Anciens étudiants du CLESI inscrits au tableau : l’Ordre répond

Fin septembre, trois jeunes diplômés de l’Université portugaise Fernando Pessoa du Portugal, passés par le CLESI Toulon pour leurs deux premières années de cursus, ont été inscrits au tableau de l’Ordre par le conseil départemental de l’Ordre du Var. Ils ...

Exercice professionnel16/10/2017A
Avez-vous un registre  public d’accessibilité ?

Avez-vous un registre public d’accessibilité ?

Depuis le 1er octobre un Registre Public d’Accessibilité (RPA) doit être disponible dans tous les cabinets dentaires (loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des Établissement recevant du public ...

Exercice professionnel09/10/2017
Gilbert Bouteille (au centre) avec Christian Winkelmann et Dominique Chave lors du point d’étape organisé au siège du Conseil National de l’Ordre le 27 septembre dernier. © Texto Éditions

L’Ordre mise sur la transparence, la modernisation et la transformation

Le 27 septembre, l’Ordre présentait un rapport d’étape, détaillant les actions engagées et à venir. Soigner tout le monde sans aucune exception ». Tel est le mot d’ordre de Gilbert Bouteille, président du Conseil National de l’Ordre, depuis son ...

Exercice professionnel06/10/2017A

Étudiant/Assistant, oui, mais seulement remplaçant

Le premier décret d’application de la loi de Santé concernant les assistantes dentaires est paru au JO du 3 décembre (décret n° 2016-1646 – lire PAD n°1 de janvier 2017). Il prévoit, entre autres, que les étudiants en chirurgie dentaire peuvent remplacer les assistantes dentaires. L’ordre des chirurgiens est venu préciser ces dispositions. L’étudiant doit être dûment autorisé à exercer par le conseil départemental de l’ordre du département dans lequel exerce l’assistante. Il devra fournir une attestation prouvant qu’il a ...

Exercice professionnel03/10/2017A

Réforme du code du travail : ce qu’il faut retenir

« Pour la première fois, une réforme du code du travail donne la priorité aux très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés)», a souligné le Premier Ministre, Edouard Philippe, en présentant le 31 août les ordonnances visant à reformer le code du travail. Voici les 4 points essentiels de ces textes dont le contenu sera intégré au code du Travail dès leur publication au Journal Officiel. Prud’hommes : planchers et plafondsLa mesure la plus emblématique est l’encadrement des indemnités prud’homales (en cas de licenciement jugé ...

Exercice professionnel02/10/2017A
16/10/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Province et communauté A 1h Ouest Paris, orthodontiste cède cabinet cause retraite. Pano, télétransmission. Secrétariat, une assistante. Possibilité logement sur place. ...
14/11/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Paris et banlieue Ternes Paris 17e, loue cabinet dentaire 68m2 RdC. Tél. 06 07 02 90 06.
05/12/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Paris et banlieue Le Bourget Mairie, cède cabinet dentaire cause retraite. Tél. 07 68 57 11 13.
22/11/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Province et communauté Toulouse Métropole, vends cabinet un poste. Faibles charges. Etudie toutes propositions. Tél. 06 37 54 35 89.
18/11/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Paris et banlieue Bois-Colombes 92, choisissez sécurité, profit + temps libre. Cause retraite, vends cabinet ouvert 3,5 jours par semaine, 12 semaines de vacances/an. ...
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