Obligations fiscales et sociales de mai

Revue Information Dentaire / 21/04/2017 Obligations fiscales et sociales de mai


Fiscales


3 mai

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2018. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables :

- dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence (2016) ;

- qui souhaitent demander le bénéficie d’une exonération ;

- bailleurs d’immeubles nus non destinés à l’habitation dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Déclaration n° 1330 CVAE, par les entreprises ayant réalisé au cours de l’année 2016 un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €, du montant et des éléments de calcul de la valeur ajoutée produite en 2016 et des effectifs salariés. Les praticiens occupant moins de cinq salariés ne sont pas assujettis à la CVAE.


Sociétés et autres personnes morales, ayant clos leur exercice le 31 décembre 2016

Dépôt aux impôts1 :

- de la déclaration annuelle de résultat (n°2065) ;

- des sommes versées en 2016 à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations et honoraires supérieures à 1200 € par an et par bénéficiaire (DAS 2).

Redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d'imposition

Dépôt par voie électronique de la déclaration récapitulative annuelle CA 12 (TVA).

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2016

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat par le débiteur.

Membres des professions libérales placées sous le régime de la déclaration contrôlée1

Télétransmission de la déclaration annuelle de résultat (n°2035).

Option pour une comptabilité commerciale

Les contribuables souhaitant, pour 2016, déterminer leur résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées peuvent opter pour ce régime, s’il s’agit de la première année d’activité. Ce délai concerne également les contribuables placés de plein droit sous le régime du micro-BNC et qui souhaitent opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Sociétés civiles de moyens1

Dépôt de la déclaration n° 2036 des résultats de 2016, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Sociétés civiles immobilières1

Pour les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, dépôt de la déclaration n° 2072 de leurs résultats en un exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l'impôt sur les sociétés.

Entreprises locataires de locaux professionnels relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’IS et ayant clos leur exercice le 31 décembre 20161

Transmission de la déclaration Decloyer.

1Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux est accordé par l’Administration aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Pour 2017, la date limite de télétransmission des déclarations annuelles est donc fixée au 18 mai 2017.

Professions libérales ayant versé des commissions, courtages et honoraires

Déclaration annuelle des honoraires supérieurs à 1 200 € par an et par bénéficiaire versés au cours de l’année 2016 (DAS 2).

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2016

- Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’IS, le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 % et, si elle est due, de la contribution sur les revenus locatifs.

- Dépôt, avec le versement du solde de l’IS, des déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt (crédit d’impôt famille, réduction d'impôt mécénat, CICE…).

Impositions mises en recouvrement en mars 2017 au titre des années antérieures

Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

Tiers provisionnel

Paiement au comptable chargé du recouvrement du second acompte (ou de l’acompte unique) au titre de l’impôt sur le revenu, sous peine de majoration de 10 %.

Par Internet, les particuliers peuvent régler jusqu’au 20 mai minuit, le prélèvement du montant de l’impôt n’intervenant que le 25 mai.

L’obligation de paiement par un moyen dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance, ou télérèglement) de l’impôt sur le revenu et ses acomptes est progressivement généralisée. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le paiement doit obligatoirement être effectué par un moyen dématérialisé lorsque le montant de l’acompte excède 2 000 € (au lieu de 10 000 € antérieurement).

Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Les contribuables qui estiment que leur base d'imposition 2017 à la cotisation foncière des entreprises sera réduite d’au moins 25 % ou qui prévoient l’arrêt de leur activité au cours de l’année doivent le préciser au comptable chargé du recouvrement en vue de réduire le montant de l’acompte payable le 15 juin.


17 mai

Tous contribuables

Remise au service des impôts de la déclaration d'ensemble des revenus (n°2042). Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite est reportée au 23 mai 2017 pour les départements numérotés de 01 à19, au 30 mai 2017 pour les départements numérotés de 20 à 49 et au 6 juin 2017 pour les départements numérotés de 50 à 974/976. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers disposant d’un accès Internet et dont le revenu fiscal de référence de l’année 2015 est supérieur à 28 000 €.

Contribuables soumis à l’impôt sur la fortune (ISF)

Déclaration du patrimoine pour les personnes disposant, au 1er janvier 2017, d’un patrimoine net taxable compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 €. Le montant est à porter directement sur la déclaration d’ensemble des revenus de 2016 (n° 2042), sans avoir à détailler la composition du patrimoine, ni à fournir des justificatifs.

Les personnes dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2 570 000 € doivent souscrire une déclaration d’ISF (n° 2725 ou 2725 SK) au plus tard le 15 juin.


30 mai

Première adhésion à une association de gestion agréée

Date limite pour bénéficier des avantages fiscaux liés à l’adhésion au titre de l’année 2017.


31 mai

Paiement mensuel de l’impôt sur le revenu

Envoi au comptable chargé du recouvrement de la demande de suspension ou de modulation des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé pour 2017. Les demandes prendront effet à partir de juin.


Relatives aux praticiens


15 mai

Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois d’avril 2017 sur le site www.net-entreprises.fr .

Cabinets occupant plus de 9 salariés

- Déclaration des salaires d’avril 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF.

- Versement transport.

Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en avril 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 mai

Cabinets occupant plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre d’avril 2017. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales URSSAF.

Relatives aux praticiens

5 mai

Cotisations provisionnelles 2017

Prélèvement mensuel des cotisations (allocations familiales, CSG et CRDS), sauf option pour un prélèvement le 20.

19 mai

Déclaration annuelle des revenus professionnels de 2016

Les renseignements demandés servent à calculer les cotisations personnelles du praticien et la contribution sociale généralisée.

31 mai

Cotisation maladie

Versement des cotisations personnelles de maladie.

Bernard Fabrega
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