Le nouveau divorce sans juge

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Revue Information Dentaire / 29/03/2017
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Le nouveau divorce sans juge

La nouvelle procédure de divorce a pour nom : « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ». Ce nouveau texte (qui a été validé par le Conseil Constitutionnel – décision du 17 novembre 2016) doit permettre de « déjudiciariser » le divorce, d’en réduire les délais et de désengorger les tribunaux qui n’examineront ...

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