Obligations fiscales et sociales de mars

Revue Information Dentaire / 01/03/2017 Obligations fiscales et sociales de mars

Fiscales

15 mars

Impositions mises en recouvrement en janvier 2017
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

31 mars

Paiement de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement
Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2017 en fonction de l’impôt prévisionnel de 2017 doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.

Adhésion à une association de gestion agréée
Les contribuables souhaitant bénéficier pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 des avantages accordés aux adhérents d’une association de gestion agréée (AGA) doivent déposer une demande d’adhésion. Pour une création en 2017, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l’activité.

Relatives aux salariés

15 mars

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de février 2017 sur le site www.net-entreprises.fr (les employeurs rencontrant des difficultés à basculer en DSN dès janvier 2017 bénéficient de tolérances).

Cabinets occupant plus de 9 salariés
- Déclaration des salaires de février 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
- Versement transport.
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en février 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 mars

Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre de février 2017. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf.

26 mars

Passage à l’heure d’été, à partir de 2 heures du matin, avancer d’une heure par rapport à l’horaire d’hiver.

Bernard Fabrega
Pièces jointes (1)
Visualiser le document 
Mot de passe oublié / Aide
Devenir membre

Articles similaires

Les nouvelles mesures sociales et fiscales du Président de la République

Les nouvelles mesures sociales et fiscales du Président de la République

Dispositions socialesLa réforme du Code du travail, amorcée sous le précédent gouvernement, devrait se poursuivre après les élections législatives. De nouvelles mesures sur la formation professionnelle, le chômage et la retraite sont également envisagées pour 2018. Réforme du Code du travail et négociation collectiveLes dispositions contenues dans la loi travail seraient modifiées pour ...

Fiscalité 07/06/2017A
Obligations fiscales et sociales de juin

Obligations fiscales et sociales de juin

Fiscales 6 juinDéclaration de revenus (n° 2042) par internet, délais variablesPour les déclarations souscrites par voie électronique, la date limite a été fixée au 6 juin 2017 pour les départements numérotés de 50 à 974/976. Pour les départements numérotés de 01 à 49, les formalités ont été réalisées en mai. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les foyers ...

Fiscalité 07/06/2017
Obligations fiscales et sociales de mai

Obligations fiscales et sociales de mai

Fiscales 3 maiAssujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) Dépôt de la déclaration n° 1447 M des biens imposables à la CFE en vue de l’établissement des impositions de 2018. En pratique, l’administration n’exige cette déclaration que pour les contribuables : - dont les conditions d’exercice de l’activité ont été modifiées au cours de la période de référence ...

Fiscalité 21/04/2017
02/06/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Paris et banlieue Paris 8e Madeleine St-Lazare, cherche collaborateur 3 jours/semaine, éventuellement association cession. Tél. 06 70 25 41 83.
14/06/2017 - PRATICIENS - OFFRES D'EMPLOIS - Paris et banlieue Doctocare nouvel acteur global sanitaire médico-social, recrute pour ses centres dentaires Paris Ile de France : Chirurgiens-Dentistes, ...
30/05/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Paris et banlieue Orsay 91400 centre-ville, vends cabinet 2 fauteuils tenu 36 ans, Logos Digora en réseau, chiffre 253KE seul et 367KE avec collaboratrice peut-être ...
24/05/2017 - PRATICIENS - OFFRES D'EMPLOIS - Paris et banlieue Cabinet de 3 praticiens 92, cherche collaborateur. Tél. 06 80 14 24 40. Email : cabinet.3l@orange.fr
13/06/2017 - PRATICIENS - OFFRES D'EMPLOIS - Province et communauté SCM à Beauvais (Oise), cause retraite cabinet dentaire cherche collaborateur(trice), 4 fauteuils orthodontie implantologie scanner, évolution vers ...
Toutes les annonces

Dernière parution

ID n°25 Vol.99 - 21 Juin 2017 Sommaire Je m'abonne