ÉchéancierObligations de février

Revue Information Dentaire / 01/02/2017 Obligations de février

Fiscales


15 février

Conclusion d’un contrat de prêt en 2016

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2062. Lorsque la déclaration incombe au débiteur, notamment pour les prêts sans intermédiaires financiers, elle peut être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Versement d’intérêts à certains créanciers

Déclaration à la direction des services fiscaux sur imprimé n° 2561.

Impositions mises en recouvrement en décembre 2016

Paiement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %.

Impôt sur le revenu et tiers provisionnels

Contribuables imposés en 2016, paiement au comptable chargé du recouvrement du premier tiers provisionnel.

Personnes morales relevant de l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2016

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sur les revenus locatifs.

Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 28 février 2017

Versement au comptable chargé du recouvrement, sous peine de majoration de 10 %, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs si au moins l’un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

28 février

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises

Demande de modulation ou de suspension des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt prévisionnel pour 2017 (revenus de 2016). Cette demande est à réaliser auprès du comptable chargé du recouvrement et prendra effet à compter des prélèvements de mars.

Propriétaires de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France

Versement au comptable chargé du recouvrement de la taxe sur ces locaux, accompagné de la déclaration n° 6705 B.

Relatives aux salariés

15 février

Employeurs du régime général

Déclaration sociale nominative : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de janvier 2017 sur le site www.net-entreprises.fr.

Cabinets occupant plus de 9 salariés

- Déclaration des salaires de janvier 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’URSSAF

- Versement transport.

Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.

Cabinets occupant au plus 9 salariés
et ayant opté pour le paiement mensuel
des cotisations sociales Urssaf

Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes
non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)

Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires

Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en janvier 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 e (imprimé 2501).

25 février

Cabinets occupant plus de 9 salariés

Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre (les cabinets ayant un effectif inférieur peuvent opter pour cette périodicité).

28 février

Participation à la formation professionnelle

- Versement auprès de l’OPCA PL-Actalians de la participation à la formation professionnelle sur la masse salariale de 2016.

- Versement de 1 % pour le financement des congés individuels de formation (sur les salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée).

Compte personnel de formation

Transmission à l’organisme paritaire collecteur agréé de la durée de travail à temps plein applicable dans l’entreprise permettant de calculer le crédit d’heures de formation des salariés.

Relatives aux praticiens


5 février

- Versement des cotisations personnelles d’allocation familiales et de la CSG-CRDS relatives au 1 TR 2017 (sauf option pour le prélèvement mensuel).

- Versement de la participation à la formation continue.

28 février

Versement de la 4e fraction des cotisations personnelles de maladie.

Bernard Fabrega
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