Règlement arbitral : les libéraux de santé à Matignon

Revue Information Dentaire / 06/07/2017 Règlement arbitral : les libéraux de santé à Matignon

Le Centre national des professions de santé (CNPS), qui fédère la quasi-totalité des syndicats de libéraux de santé (32 organisations représentatives, dont les syndicats dentaires) et représente près de 400 000 professionnels, a été reçu le 22 juin à Matignon par les conseillers santé du Premier Ministre. La profession est concernée au premier chef par l’une des principales revendications de l’intersyndicale.
Le CNPS a en effet proposé l’abrogation dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 des articles 75 et 99 de la LFSS 2017 (Loi de financement de la Sécurité sociale). Avec l’article 99, le directeur général de l’UNCAM a le pouvoir de modifier unilatéralement les tarifs conventionnels et l’article 75 a instauré que l’échec de la négociation d’un avenant peut entraîner la remise en cause d’une convention dans son ensemble pour la remplacer par un règlement arbitral. Article dont la profession est la première victime.

Le CNPS a par ailleurs appelé à encadrer les complémentaires santé et leurs activités, estimant « incompréhensible que le rapport de l’IGAS sur les réseaux de soins n’ait toujours pas été publié ».


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