Le règlement arbitral publié au Journal Officiel du 31 mars, les syndicats ripostent

Revue Information Dentaire / 03/04/2017 Le règlement arbitral publié au Journal Officiel du 31 mars, les syndicats ripostent

C’est parti : la bataille juridique est lancée….

Après la publication au Journal Officiel du 31 mars du règlement arbitral (RA) (http://bit.ly/2oo9QwU), les syndicats dentaires ont immédiatement déposé des recours devant le Conseil d’Etat et appelé les chirurgiens-dentistes à se mobiliser.

Les recours devant le Conseil d’Etat visent à obtenir l’annulation pure et simple de ce texte. Ils sont agrémentés de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). En effet, si le Conseil constitutionnel a validé la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, il n’a pas été saisi, précisément, sur l’article 75 qui instaure le règlement arbitral. « Le Conseil Constitutionnel devra confirmer que l’un des droits syndicaux les plus fondamentaux a été bafoué sans vergogne par la ministre, explique l’Union Dentaire. Jamais depuis la première convention nationale, un gouvernement n’avait osé s’attaquer ainsi au paritarisme conventionnel. Jamais un gouvernement n’avait osé changer les règles en cours de négociation ». La FSDL a, en plus, déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris afin de dénoncer la partialité du mode de désignation et la nomination même de l’arbitre.

Concrètement, le règlement arbitral, et ses plafonds sur les tarifs de prothèses, ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2018. S’il reste encore un espoir de le voir retoquer dans les prétoires, le résultat des élections présidentielles pourrait également changer la donne. Les syndicats vont donc s’atteler à rencontrer les différents candidats pour les alerter. En attendant, la profession continue de se mobiliser à travers les Cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDELI). Des structures asyndicales, apolitiques et non ordinales qui se créent dans les départements dans le but de regrouper les praticiens volontaires pour mobiliser leurs confrères et coordonner au plus près du terrain les actions nécessaires pour contrer le règlement arbitral.

Une trentaine de départements ont déjà créé leur structure (voir les coordonnées ici :http://bit.ly/2nisrMM) et un nouveau site internet www.ccdeli.fr contient toutes les informations nécessaires. «Tout combat commence par la mobilisation des troupes, et l’on est en droit de regretter que beaucoup de consoeurs et confrères n’aient pas encore pris la mesure du danger qui nous guette, remarque la FSDL.Les coordinations départementales ou CCDELI qui sont en train de se mettre en place sont les vecteurs de cette mobilisation. Elles doivent servir de relais d’infos entre étudiants, chirurgiens-dentistes libéraux, prothésistes et assistantes dentaires ». La FSDL propose dans l’immédiat aux praticiens d’établir une feuille de soins papier à l’encre verte (impossible à scanner) pour chaque patient et « pour l’acte le moins cher de la séance de soins, afin d’encombrer les CPAM sans pénaliser les patients, ni devoir faire une avance de trésorerie importante ».

Autre proposition :

Envoyer un courrier au directeur de la CPAM pour lui signifier qu’aux vues des conditions du règlement arbitral, il souhaite connaître les démarches à suivre pour se déconventionner. Mais aussi, arrêter de remplir les formulaires bleus de bilan bucco dentaires et facturer une consultation à 23 euros en renvoyant le feuillet bleu barré par l’inscription « en grève ».

La CNSD appelle de son côté au « retrait de tous les chirurgiens-dentistes libéraux et étudiants de toutes les actions civiques, sociales et de prévention effectuées par eux concernant leur implication dans la société civile » et à la non-participation de ses représentants dans les instances conventionnelles nationales, régionales et départementales, ainsi qu’au niveau des URPS et les ARS Agences Régionales de Santé (ARS). « Tous les projets en cours resteront figés dans l’attente d’une reprise du dialogue social », précise le syndicat.

D’autres actions sont prévues et programmées par les syndicats au cours des mois à venir. Car le combat sera sans doute de longue haleine….


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