Le règlement arbitral validé par Marisol Touraine, les syndicats préparent la riposte

Revue Information Dentaire / 10/03/2017 Le règlement arbitral validé par Marisol Touraine, les syndicats préparent la riposte

Ce fut plus rapide que prévu. Arrivée sur son bureau le 7 mars, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a validé et mis en ligne sur le site internet du ministère, le 9 mars, la proposition d’arbitrage de Bertrand Fragonard relative à la négociation conventionnelle entre les représentants des chirurgiens-dentistes, de l’Assurance maladie et des complémentaires. Le texte sera publié au Journal officiel dans quelques jours, il n’entrera réellement en application que dans six mois. Pas de miracle, il reprend en grande partie les dernières propositions de l’Assurance maladie rejetées par les syndicats dentaires : plafonnement des tarifs de prothèse, hausse de certains soins, mais rien sur la prévention comme le réclament les étudiants en grève depuis maintenant deux mois. « Tout cela à moins d’une semaine d’une mobilisation de masse de la profession, c’est une démonstration de mépris et une absence de considération de la ministre de la santé pour notre profession ! », s’emporte l’Union Dentaire.

S’agissant des plafonnements, celui de la couronne céramo-métallique (CCM), par exemple, est fixée à 550 euros au 1er janvier 2018 avec un objectif à 510 euros en 2021. Par exception, dans les départements 75, 78, 91, 92, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe, le plafond est fixé à 660 euros en 2018 et 570 euros en 2021. La couronne céramo-céramique est fixée à 590 euros au 1er janvier 2018 avec un objectif à 550 euros au 1er janvier 2021 et dans les départements 75, 78, 91, 92, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe à 700 euros en 2018 et 610 euros en 2021. Mais ce n’est pas tout. Une clause de revoyure est imposée. Tous les ans au mois de novembre, une réunion dite « bilan du rééquilibrage » est organisée. L’Assurance maladie y présente les indicateurs de suivi permettant « de constater ou non le respect des évolutions estimées attendues ». Si la profession n’est pas au rendez-vous, des plafonds plus sévères sont appliqués. Par exemple, le plafond de la CCM fixé au 1er janvier 2019 à 530 euros passerait à 509 euros si l’objectif d’économies n’est pas tenu…

« Ce plan permet la baisse du reste à charge pour les Français, se satisfait la ministre. Parallèlement, la revalorisation des actes pour les chirurgiens-dentistes s’élève à 273 millions d’euros, soit un gain moyen de 7 600 euros d’honoraires supplémentaires par chirurgien-dentiste libéral d’ici à 2021. » Au contraire, soutient la CNSD, « certains niveaux de tarifs proposés seront intenables économiquement. En particulier ceux qui concernent les bénéficiaires de la CMU-C, étendus aux ACS, soit 15 % de la population. En faisant le choix de fixer des valeurs bien inférieures à celles proposées par l’UNCAM, en valorisant de nouveaux actes sur la base des remboursements bloqués depuis 29 ans, l’arbitre et la ministre vont mettre en difficulté tous les cabinets à proportion importante de bénéficiaires de la CMU-C et ACS. Certains actes ne pourront pas être réalisés car très inférieurs au coût de fabrication ».

Les syndicats devraient déposer des recours contre ce texte devant le conseil d’Etat dès sa parution au Journal officiel. La FSDL, de son côté, a déposé ce matin (10 mars) une requête auprès du Tribunal Administratif de Paris contre l’arbitre Bertrand Fragonard lui-même et son mode de désignation manquant « d’impartialité ». La FSDL demande « officiellement » à tous les étudiants de programmer une Assemblée Générale dans leurs facultés respectives lundi soir afin de programmer des actions dès la fin de la semaine prochaine. « Les représentants de chaque syndicat seront là, ainsi que les chirurgiens-dentistes, afin d'envisager une riposte dure à la hauteur de ce règlement arbitral insultant. Il n'y aura pas de plan B. »

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