DéréglementationAccès partiel aux professions de santé : le danger est bien là

Revue Information Dentaire / 01/02/2017

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 20 janvier transpose dans le droit français la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle vise « à faciliter la mobilité des professionnels (en Europe) en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes », explique un rapport au Président de la République au sujet de cette ordonnance publiée également au Journal officiel du 20 janvier.
La mobilisation des libéraux de santé, fin 2016, a permis d’éviter que le gouvernement, instaure une application différenciée selon les professions. L’accès partiel est évoqué de manière globale comme la possibilité pour un professionnel de santé « pleinement qualifié » d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Mais, précise le rapport, « cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique ». Garantie trop faible pour le Centre national des professions de santé (CNPS) qui considère, le 26 janvier, que « sur le fond, l’accès partiel en santé reste inacceptable ». « Ces dispositions vont ouvrir la voie à une déqualification des professions de santé, ce qui n’est pas sans risque pour la santé des patients et s’avère être en totale contradiction avec l’exigence nécessaire de sécurité et de qualité des soins », regrette l’intersyndicale des libéraux de santé alors que d’autres pays comme l’Allemagne ont résisté à Bruxelles en refusant d’introduire l’accès partiel.
Le CNPS redoute « que la confusion s’installe et que les patients n’aient pas, ou difficilement, la possibilité de discerner s’ils s’adressent à des professionnels de plein exercice ou à des professionnels partiels ». Selon l’organisation, le gouvernement tente « d’ubériser les professionnels de santé et faire ainsi naître une offre sous-qualifiée, non garantie et low cost » qui conduira « à une dégradation inévitable de la qualité des soins comme est venue le rappeler récemment l’affaire Dentexia ». Aussi, le CNPS demande au gouvernement de renoncer à appliquer ce texte.


Mot de passe oublié / Aide
Devenir membre
Aucun commentaire

Articles similaires

Les pharmaciens pourront vacciner contre la grippe

Ce n’est encore qu’un test. Un décret paru au Journal officiel du 11 mai autorise les officinaux volontaires des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle-Aquitaine à vacciner la population contre la grippe saisonnière « à l’exception des femmes enceintes et des personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la grippe » après avoir recueilli par écrit le consentement « exprès et éclairé » de la personne. L’expérimentation durera trois ans.

Politique de santé 23/05/2017
L’ADF s’engage contre le règlement arbitral

L’ADF s’engage contre le règlement arbitral

L’ADF soutient « pleinement et entièrement » le combat des syndicats dentaires contre le règlement arbitral, a annoncé l’association lors de la présentation, le 11 mai, du prochain congrès qui se tiendra en novembre 2017.   À cette occasion, « nous offrirons à toute la filière dentaire une tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession, ...

Politique de santé 22/05/2017

Et les déserts avancent…

Fin 2015, 6 % de la population (soit 3,90 millions de personnes) réside à plus de 30 minutes d’un service d’urgences, indique une étude de la Dress étude publiée le 11 mai. La situation s’aggrave : en 2012, « seulement » 2 millions de personnes étaient concernées. Les zones pour lesquelles les soins urgents sont les moins accessibles sont souvent situées en moyenne montagne ou ...

Politique de santé 22/05/2017
17/05/2017 - ASSISTANTES - OFFRES D'EMPLOIS Saint-Maur des Fossés 94 Mairie, recherche assistante, temps complet, long terme. CV + tél/Email : houssenaly@aol.com
09/03/2017 - PRATICIENS - OFFRES D'EMPLOIS - Province et communauté Dubai/Doha, cabinet de haut standing cherche dentistes spécialisés plein temps : orthodontistes, pédodontistes, cosmétiques. Anglais courant ...
25/04/2017 - PRATICIENS - OFFRES D'EMPLOIS - Province et communauté Roanne CPAM Loire, recrute chirurgien-dentiste omnipratique (possibilité implantologie) CDI temps plein sur 4,5 jours ou temps partiel, salaire ...
08/05/2017 - PRATICIENS - OFFRES D'EMPLOIS - Province et communauté Technopole de Sophia-Antipolis, urgent cause hospitalisation fin juin, cherche remplaçant(e) du 15 juin à fin septembre 2017, suivi d'une ...
10/05/2017 - CABINETS VENTES LOCATIONS - Paris et banlieue Cause retraite cède cabinet, 20% du CA dans le 78. Tél. 06 16 08 16 68.
Toutes les annonces

Dernière parution

ID n°21 Vol.99 - 24 Mai 2017 Sommaire Je m'abonne