DéréglementationAccès partiel aux professions de santé : le danger est bien là

Revue Information Dentaire / 01/02/2017

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 20 janvier transpose dans le droit français la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle vise « à faciliter la mobilité des professionnels (en Europe) en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes », explique un rapport au Président de la République au sujet de cette ordonnance publiée également au Journal officiel du 20 janvier.
La mobilisation des libéraux de santé, fin 2016, a permis d’éviter que le gouvernement, instaure une application différenciée selon les professions. L’accès partiel est évoqué de manière globale comme la possibilité pour un professionnel de santé « pleinement qualifié » d’exercer une partie seulement des actes relevant d’une profession à part entière en France. Mais, précise le rapport, « cette faculté est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas de ces demandes qui pourront être refusées pour un motif impérieux d’intérêt général tenant à la protection de la santé publique ». Garantie trop faible pour le Centre national des professions de santé (CNPS) qui considère, le 26 janvier, que « sur le fond, l’accès partiel en santé reste inacceptable ». « Ces dispositions vont ouvrir la voie à une déqualification des professions de santé, ce qui n’est pas sans risque pour la santé des patients et s’avère être en totale contradiction avec l’exigence nécessaire de sécurité et de qualité des soins », regrette l’intersyndicale des libéraux de santé alors que d’autres pays comme l’Allemagne ont résisté à Bruxelles en refusant d’introduire l’accès partiel.
Le CNPS redoute « que la confusion s’installe et que les patients n’aient pas, ou difficilement, la possibilité de discerner s’ils s’adressent à des professionnels de plein exercice ou à des professionnels partiels ». Selon l’organisation, le gouvernement tente « d’ubériser les professionnels de santé et faire ainsi naître une offre sous-qualifiée, non garantie et low cost » qui conduira « à une dégradation inévitable de la qualité des soins comme est venue le rappeler récemment l’affaire Dentexia ». Aussi, le CNPS demande au gouvernement de renoncer à appliquer ce texte.


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