ArbitrageMobilisation réussie ! Prochain rendez-vous le 3 mars à Paris

Revue Information Dentaire / 02/02/2017
Ils étaient plus de 3 000 le 27 janvier au matin à manifester devant le siège de la Caisse d’assurance maladie à Paris (XXe arrondissement) : une majorité d’étudiants, mais aussi des hospitaliers, des enseignants, des prothésistes, des assistantes dentaires et des libéraux, bien entendu.
Mobilisation réussie !

Même si l’ambiance était plutôt bon enfant, la colère contre le règlement arbitral imposé par Marisol Touraine après l’échec des négociations conventionnelles sur l’avenant numéro 4 était palpable. Jets d’œufs et de peinture contre la façade du bâtiment, fumigènes à gogo, slogans fleuris et même blocage du périphérique quelques petites minutes… Une première manifestation réussie qui augure bien d’une mobilisation générale de la profession dans les semaines à venir. Pour maintenir la pression sur le gouvernement, des actions ponctuelles seront organisées : le 31 janvier dernier, par exemple, des étudiants ont manifesté devant les locaux de RTL dans lesquels Marisol Touraine se trouvait pour une interview. Des campagnes de mailing, d’arrêt de la carte Vitale ou des rassemblements sont également envisagées. Et une grande manifestation nationale unitaire réunissant toutes les composantes du secteur dentaire est programmée le 3 mars. Un événement qui aura lieu un peu avant ou après la publication au Journal officiel du règlement arbitral prévu également début mars.

Combat de prétoires

Mais le combat n’aura pas lieu que dans la rue. Il se déroulera surtout dans les prétoires. Dès la publication du règlement, la CNSD, qui le 26 janvier a dit non à 99,88 % à l’avenant n° 4, déposera une requête en référé devant le Conseil d’État, assortie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En effet, si le Conseil constitutionnel a validé la Loi de financement de la Sécurité sociale, il n’a pas été saisi, précisément, sur l’article 75 qui instaure le règlement arbitral. L’Union Dentaire ne voit pas les choses sous cet angle. Le 30 janvier, elle a demandé une nouvelle fois à la CNSD de résilier avec elle la convention actuelle (2006) pour échapper au règlement arbitral : sans convention, plus de règlement arbitral. Et seuls tous les syndicats signataires d’une convention peuvent demander sa résiliation. La CNSD a déjà envoyé une fin de non-recevoir à l’Union Dentaire. Selon la Confédération, une convention résiliée, dénoncée ou annulée perdure jusqu’à son remplacement par un autre texte, qui peut être soit une nouvelle convention, soit un règlement arbitral. Or, la loi d’exception que constitue l’article 75 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui impose le règlement arbitral s’imposera car « une loi d’exception l’emporte juridiquement sur le droit ordinaire ». Et même si Marisol Touraine demandait à négocier une nouvelle convention, la CNSD estime que ce serait sur la base de ce qui vient d’être proposé par l’Assurance maladie. Donc sur des propositions inacceptables entraînant un refus de signature des syndicats et par là même un règlement arbitral classique, inattaquable juridiquement, puisque prévu dans le Code de la Sécurité sociale. La FSDL, qui n’ayant pas signé la convention de 2006 n’est pas directement partie prenante, est plutôt favorable, elle aussi, au recours devant le Conseil d’État.


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