Négociations conventionnellesFSDL et CNSD suspendent leur participation

Revue Information Dentaire / 12/01/2017 FSDL et CNSD suspendent leur participation

«Toujours insuffisant », « inacceptable » Malgré les nouvelles propositions de l’Assurance maladie, la dernière séance de négociation s’est soldée par un échec. À tel point que la FSDL et la CNSD ont décidé de suspendre leur participation aux négociations. Il faut dire que le « rééquilibrage » proposé entre les premières propositions du 14 décembre et celles du 6 janvier est bien mince. L’enveloppe globale pour la revalorisation des soins passe de 740 millions d’euros à 743 millions (535 pour l’Assurance maladie et 208 pour les complémentaires), tandis que le plafonnement de la prothèse ne représenterait plus « que » 471 millions contre 567,8 millions. Soit, au final, un solde positif pour la profession de 272 millions au lieu des 173 millions initiaux.

Un bilan très largement positif
pour l’Assurance maladie…

Certains plafonds ont été revus à la hausse. Ainsi, par exemple, l’inlay core ne serait plus plafonné à 188 € mais à 241 € et l’inlay core avec clavette passerait de 210 à 263 €. Et « pour tenir compte de la différence de prix d’achat de la couronne unitaire selon le matériau », l’Assurance maladie propose de différencier le plafond pour les couronnes céramo-métalliques (CCM), qui passe à 510 €(au lieu de 500), et les couronnes céramo-céramiques (CCC), fixé à 550 €. Surtout, sept départements (Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Guyane, Martinique et Guadeloupe) seraient soumis à des plafonds de 568 €(CCM) et de 608 €(CCC) convergeant progressivement (sur plus de quatre ans) vers les tarifs précédemment cités. L’ensemble de ces mesures s’échelonnant sur quatre ans au lieu de trois. Selon l’Assurance maladie, ces nouvelles propositions « conduisent à un bilan très largement positif pour les chirurgiens-dentistes avec une part de professionnels gagnants qui passe de deux tiers (propositions du 14 décembre) à plus de trois quarts », alors que, parmi les praticiens perdants, « seuls 18 % ont une perte significative supérieure à 2 % ».

… des propositions inacceptables pour les syndicats

Lors de la précédente réunion, les syndicats estimaient que le « compte n’y était pas » (lire ID n° 1/2). Il n’y est pas plus. La CNSD ne reviendra à la table des négociations que si l’Assurance maladie formule enfin des propositions « conformes aux espoirs de la profession et aux besoins sanitaires bucco-dentaires des Français ». Le syndicat ne voit dans ce projet de convention qu’une « vision étatique, planifiée qui tirera inévitablement vers le bas la qualité et la sécurité des soins bucco-dentaires, en figeant la médecine bucco-dentaire française à des niveaux inacceptables en termes de santé publique ». Avec les propositions du 6 janvier, il est « impossible d’assurer aux patients des soins correspondants aux données actuelles de la science et d’assurer une viabilité économique de la filière dentaire à court ou moyen terme », estime, quant à elle, la FSDL. L’Union Dentaire n’accepte pas plus ces propositions, mais estime qu’il faut « poursuivre les discussions pour ne rien concéder à la ministre de la Santé. Quitter maintenant la table des négociations, c’est en fait accepter par anticipation le règlement arbitral qu’elle veut nous imposer : rendre les armes sans avoir combattu jusqu’au bout, c’est-à-dire le 20 janvier », date de l’ultime séance de négociations.


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