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Négociations conventionnelles : des plafonds à crever

Revue Information Dentaire / 21/12/2016 Négociations conventionnelles : des plafonds à crever

Coup de froid sur la profession. Lors de la dernière réunion de négociation le 14 décembre, l’Assurance maladie a dévoilé ses propositions chiffrées sur les revalorisations d’une partie des soins et le plafonnement de certains actes de prothèses (lire ci-dessous). Les trois syndicats sont amers.

L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (Uncam) propose une revalorisation globale de 740 millions d’euros sur trois ans contre un plafonnement de la prothèse représentant 567,8 millions, soit un solde positif de 173,8 millions d’euros pour la profession. « Le compte n’y est pas, résume Catherine Mojaïsky, présidente de la CNSD. Nous avons toujours dit qu’il faudrait au moins 2,5 milliards d’euros pour revaloriser les soins à leur juste valeur. Nous sommes loin du compte. Il y a bien des efforts sur la CMUC-C ou quelques actes en parodontologie, mais en rapport de l’ensemble des revalorisations proposées, l’effort demandé sur les plafonds est trop déséquilibré. Les plafonds sont trop bas. Ils s’appliqueraient en l’état sur 60 % de notre activité de prothèse, c’est trop large. » Selon Patrick Solera, le président de la FSDL, si l’avenant était appliqué tel quel aujourd’hui, il entraînerait « la faillite inévitable de plus d’un tiers des cabinets français ». « Les revalorisations proposées ne sont qu’un mini saupoudrage et les plafonds intenables, déplore-t-il. Avec une Couronne Céramo-Métallique (CCM) plafonnée à 500 euros, certains confrères qui facturent déjà en dessous de ce montant ou jusqu’à 530 euros pourraient s’en sortir. Mais les praticiens parisiens, bordelais, strasbourgeois ou lyonnais, villes dans lesquelles les CCM frisent ou dépassent largement les 600 euros ? Dans ces négociations, jamais l’Uncam n’a abordé le coût réel de nos plateaux techniques, encore moins évoqué la qualité des soins. Quant à l’idée de pouvoir lever l’opposabilité dans certains cas, que nous avons suggérée à la fin de la dernière réunion : fin de non-recevoir. » Comment imposer un plafond commun à une profession dont les pratiques sont si diverses ? La question reste posée. L’Union Dentaire, elle non plus, n’accepte pas les propositions de l’Uncam. « Saupoudrées sur trois ans les revalorisations ne peuvent induire aucune modification des pratiques, un de buts principaux de l’Union Dentaire dans cette négociation », mais veut croire encore aux vertus de la négociation.

Manif du 27 janvier

Malgré ces « propositions indécentes » pourrait-on dire, les trois syndicats restent autour de la table. Trois séances sont programmées avant l’échéance du 27 janvier. La première le 6 janvier. En attendant, ils ont chacun de leur côté déposé un mémoire devant le Conseil constitutionnel pour tenter de faire annuler l’article 75 du Projet de Loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). C’est cet article qui impose qu’à défaut de signature de l’avenant conventionnel au 1er février, un arbitre, désigné par l’Uncam et au moins un syndicat, arrête, dans le mois suivant, un projet de convention. « Non-conformité aux normes constitutionnelles d’une règle d’exception », « atteinte au principe constitutionnel de liberté contractuelle », « rupture d’égalité » avec les autres professions de santé, « règle improvisée au cours du débat parlementaire, contraire aux objectifs de sécurité et de visibilité de la loi »… les arguments ne manquent pas. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision avant le 1er janvier.

Les chances de réussite ne sont pas mince, « du 50/50 » dit-on. Si l’article du PLFSS est invalidé, cela permettrait de gagner du temps, de repousser peut-être les négociations au-delà des présidentielles, en tout cas de ne plus négocier avec un revolver sur la tempe. Dans le cas inverse, et si l’Uncam ne propose rien de plus, c’est l’impasse assurée. Déjà, un appel à manifester devant le siège de l’Uncam à Paris, le 27 janvier, date prévue d’une éventuelle signature, est relayé sur les réseaux sociaux.

1/ Principales revalorisations soins aujourd’hui et en 2020

1 face de 19,28 € à 26,47 € (37,3 %)
2 faces de 33,74 € à 46,28 € (37,2 %)
3 faces 40,97 € à 67,36 € (64,4 %)
Endo molaire 81,94 € à 90,87 € (10,9 %)
Endo 1er molaire sup 48,20 € à 69,13 € (43,4 %)
Endo autres Pmolaires 48,20 € à 61,93 (28,5 %)
Avulsion 1 dent 33,44 € à 38,46 € (15 %)
Avulsion 2 dents 50,16 € à 57,68 € (15 %)

2/ Principaux plafonds en 2017 et 2020

Couronne métal 338 € 293 € (moyenne nat 321 €)
CCM 538 € 500 € (moyenne nat 540 €)
Inlay-core 230 € 188 €
Inlay-core clavette 255 € 210 €

3/ Principales revalorisations panier CMUC et ACS

Couronne métal : de 230 € à 270 € (17 %)
CCM : de 375 € à 430 € (5 %)
Complet : de 656 € à 850 € (30 %)
Stellite 1 à 3 dents : de 493 à € 700 € (42 %)
Bridges : de 690 à 1 125 € à 810 à 1 290 € (15 à 17 %)


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