Obligations fiscales et sociales de mars

Revue Information Dentaire / 01/03/2017 Obligations fiscales et sociales de mars

Fiscales

15 mars

Impositions mises en recouvrement en janvier 2017
Paiement au comptable chargé du recouvrement sous peine de majoration de 10 %.

31 mars

Paiement de l’impôt sur le revenu ou de la cotisation foncière des entreprises par prélèvement
Les contribuables souhaitant suspendre ou moduler leurs acomptes mensuels de 2017 en fonction de l’impôt prévisionnel de 2017 doivent en faire la demande au comptable chargé du recouvrement.

Adhésion à une association de gestion agréée
Les contribuables souhaitant bénéficier pour les résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 des avantages accordés aux adhérents d’une association de gestion agréée (AGA) doivent déposer une demande d’adhésion. Pour une création en 2017, l’adhésion doit intervenir dans les cinq mois du début de l’activité.

Relatives aux salariés

15 mars

Employeurs du régime général
Déclaration sociale nominative (DSN) : déclaration des rémunérations et des mouvements de main-d’œuvre du mois de février 2017 sur le site www.net-entreprises.fr (les employeurs rencontrant des difficultés à basculer en DSN dès janvier 2017 bénéficient de tolérances).

Cabinets occupant plus de 9 salariés
- Déclaration des salaires de février 2017 et paiement des cotisations de Sécurité sociale, d’assurance chômage, de la CSG et de la CRDS à l’Urssaf.
- Versement transport.
Les cabinets de moins de 11 salariés qui ont opté pour un paiement trimestriel avant le 31 décembre 2016 ne sont pas concernés.

Cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf
Mêmes obligations que les cabinets occupant plus de 9 salariés, sauf pour le versement de transport et la cotisation supplémentaire FNAL (pas d’assujettissement).

Revenus versés à des personnes non domiciliées en France (traitements, salaires, pensions ou revenus non commerciaux)
Dépôt de la déclaration n° 2494 et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source.

Taxe sur les salaires
Paiement au comptable chargé du recouvrement de la taxe afférente aux rémunérations versées en février 2017 si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2016 est supérieur à 10 000 € (imprimé 2501).

25 mars

Cabinets occupant plus de 9 salariés
Versement des cotisations de retraite cadre et non-cadre de février 2017. Cette formalité concerne également les cabinets occupant au plus 9 salariés et ayant opté pour le paiement mensuel des cotisations sociales Urssaf.

26 mars

Passage à l’heure d’été, à partir de 2 heures du matin, avancer d’une heure par rapport à l’horaire d’hiver.

Bernard Fabrega
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