JusticeLoi « anti-cadeaux » : deux distributeurs de matériel dentaire sanctionnés

Revue Information Dentaire / 12/09/2017 Loi « anti-cadeaux » : deux distributeurs de matériel dentaire sanctionnés

Dans un arrêt du 29 mars 2017, la Cour d’appel de Paris inflige des amendes comprises entre 40 000 et 75 000 euros à deux sociétés (même groupe) pour violation de la loi anti-cadeaux, a fait savoir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dans un communiqué du 10 juillet.
 
Les deux sociétés étaient poursuivies pour avoir proposé, sur une période allant de 2009 à 2013, des avantages de manière directe ou indirecte via le cumul de points convertibles en divers cadeaux ou en l’octroi de produits gratuits.
 
Dans ses attendus, la Cour rappelle la différence entre « remises commerciales » et « cadeaux ». Une remise est un avantage consenti au cabinet dentaire et vient en réduction du prix d’achat mentionné. Elle est autorisée. Un cadeau est un avantage consenti aux personnes physiques et n’a aucune conséquence sur les comptes du cabinet. Il est interdit.
 
Les lois « anti-cadeaux » et « transparence » intervenues en 2011 à la suite de l’affaire Médiator interdisent à toute entreprise fabriquant ou commercialisant des produits de santé remboursés par la Sécurité sociale de proposer ou d’offrir des avantages directs ou indirects aux professionnels de santé qui prescrivent et délivrent ces produits, à l’exception d’avantages autorisés pour des raisons professionnelles ou de cadeaux de valeur négligeable.
 
Symétriquement, il interdit aussi aux professionnels de santé de recevoir de tels avantages ou cadeaux. Selon la Cour, les amalgames, ciments ou anesthésiant, s’ils ne sont pas directement remboursés, concourent à réaliser un acte qui, lui, est remboursé. À compter de juillet 2018, tous les produits à visée médicale, qu’ils soient ou non remboursés, seront concernés. La Cour estime également que les assistants dentaires, mêmes s’ils ne sont pas expressément visés par les textes, ne peuvent recevoir de cadeaux qui pourraient indirectement être versés aux praticiens.


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